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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
6786b551df5b5c7d10ca4e12
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[K] [W] a évolué au cours du temps.
Source officielleJCP FOND
6866e4fed33109fd079b577d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleJCP BAUX
67883804c21c0e53e791069a
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
67a297480a87e48916ebbf54
14 janvier 2025
14 janvier 2025
articles R.322-15 et R.322-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution; Vu l’off re d’achat (...)
Source officielleJCP BAUX
679416fedc35c03afb714261
13 janvier 2025
13 janvier 2025
en application de l'article 1353 du Code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca280c777d3ec8eb3617
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il invoque l’application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil, selon lesquelles : « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
Source officielleJEX
6690250b766d1156dbbef54d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
aux dispositions de l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle8ème chambre 2ème section
6686e858e74459e0c7ed2276
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dans le dernier état de leurs conclusions notifiées le 02 mai 2024, Madame [C] [O] et Monsieur [H] [M] demandent : « Vu l’article 778 du code de procédure civile, Vu l’article 142 du code de procédure
Source officielleJ.L.D. HSC
668d7a1453e3bdd0778472dc
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le 16 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d0228119c903217270
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Au titre de l'équité, il sera condamné à payer à Monsieur [X] et Madame [W] la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 4/section 4
6643a658da34cf7c590a927d
22 avril 2024
22 avril 2024
né le [Date naissance 7] 1991 à [Localité 14] [Adresse 8] [Localité 10] défendeur : N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné(e) selon les dispositions de l’article 659 du Code
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b01281b98137c17478d353
22 janvier 2024
22 janvier 2024
1233 du code civil.
Source officielleJAF Cab 3
68e43644681ed727f2a69c5a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 23/05030 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SKBI / JAF Cab 3 AFFAIRE : [G] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8219a603a692910c2c5
29 avril 2024
29 avril 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 11 janvier 2023 ; RAPPELLE
Source officielleSurendettement - PRP
666b466dab83ab779a7ddfc4
5 avril 2024
5 avril 2024
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcdddc64531385b021998
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les demandes accessoires En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, Monsieur [W] [V] sera condamné aux dépens de l'instance.
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041a3c9ea95b316fe1d65
5 avril 2024
5 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041d2c9ea95b316fe1ef0
5 avril 2024
5 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Source officielle4ème chambre 1ère section
662bf148e266e89ef1189e3b
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur la demande en paiement au titre de la dette solidaire Aux termes de l’article 1202 du code civil, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du bail le 8 avril 2016, « La solidarité ne se
Source officielleService de proximité
66884a3d342d338c20d504a5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 34 sur 446