LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Carla LOPES DOS SANTOS Eric JOLY

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT Carla LOPES DOS SANTOS Sophie VERNERET-LAMOUR

par Me Olivia ZAHEDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: K.103, avocat plaidant -- Débats tenus à l'audience du : 16 Novembre 2023 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Carla

LE GREFFIERLE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX Carla LOPES DOS SANTOS Angéline GARDE

DE L’IMMEUBLE 8 RUE ALBERT DAUPHIN SYNDIC SAS AGENCE IMMO 14 rue des Otages 80000 AMIENS Représentant : Maître Carl WALLART de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN, avocats au barreau d’AMIENS A l’issue

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT Carla LOPES DOS SANTOS Eric JOLY

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 AVRIL 2026 par Monsieur Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute du présent

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Carla LOPES DOS SANTOS Eric JOLY

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Carla LOPES DOS SANTOS Angéline GARDE

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Carla LOPES DOS SANTOS Angéline GARDE

, muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur NOIROT, Juge Monsieur CASARINI, Assesseur, Monsieur SUDRY, Assesseur, assistés de Damien CONSTANT, Greffier, lors des débats, et de Carla

Débats tenus à l'audience du : 16 Novembre 2023 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, greffière lors des débats et de Elodie NINEL, greffière placée lors du prononcé

LE GREFFIERLE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX Carla LOPES DOS SANTOS Angéline GARDE

LE GREFFIERLE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX Carla LOPES DOS SANTOS Angéline GARDE

LE GREFFIER LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX Carla LOPES DOS SANTOS Angéline GARDE

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 MAI 2026 par Monsieur Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute du présent

1 CCC DOSSIER + 1 CC et 1 CFE Me HUERTAS + 1 CC Me CARLES + 2 CC Expert Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI

[Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Etienna CARLE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 270 JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée aux débats

CARTIER BRESSON 55 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Yael SCEMAMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1627 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité

TELE MONTE-CARLO [Adresse 3] [Localité 6] S.A.S.U TFX [Adresse 1] [Localité 4] S.A.S.U TF1 SERIES FILMS [Adresse 1] [Localité 4] S.C.S.