Les mises en demeure n’ayant pas été acquittées dans le mois de leur notification, l’organisme a valablement pu décerner la contrainte litigieuse.

LITIGE Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 24 février 2020, [K] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une opposition à la contrainte n°19343-0702 décernée

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

La mise en demeure n’ayant pas été acquittée dans le mois de sa notification, l’organisme a valablement pu décerner la contrainte litigieuse.

LITIGE Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 22 octobre 2019, [Z] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'une opposition à la contrainte n°19172-5194 décernée

Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense.

CONDAMNER la société ABERYNE aux dépens ».

de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 03 Juillet 2025 NATURE DU JUGEMENT réputé contradictoire et en dernier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Le directeur de l'URSSAF [8] a décerné

L’[11], représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, demande au Tribunal de rejeter le recours, de valider la contrainte décernée pour un montant de 2 310 euros. M.

L’URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, demande au Tribunal de rejeter le recours, de valider la contrainte décernée pour un montant ramené à 5 010

L’[11], représentée par son Conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au Tribunal de rejeter le recours, de valider la contrainte décernée pour un montant de 18 280 euros. M.

L’[13], représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, demande au Tribunal de rejeter le recours, de valider la contrainte décernée pour un montant de 29 343 euros.

L’[12], représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, demande au Tribunal de rejeter le recours, de valider la contrainte décernée pour un montant de 3 322 euros. M.

L’[11], représentée par son Conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au Tribunal de rejeter le recours, de valider la contrainte décernée pour un montant de 34 857 euros.

L’[11], représentée par son Conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au Tribunal de rejeter le recours, de valider la contrainte décernée pour un montant de 1 411, 94 euros. M.

en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE  Le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Provence Alpes Côte d'Azur (ci-après URSSAF PACA) a décerné

en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Provence-Alpes-Cote d'Azur (ci-après URSSAF PACA) a décerné

Bailleur par exploit du 26 mai 2023 ; - Condamner la SARL SECOIA à verser à la SARL ETABLISSEMENT ROGER la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens