décompensation maniaque avec des dépenses importantes, une mise en danger de sa situation familiale et sociale et une conscience des troubles et de leurs conséquences partielle ; Attendu que la détresse

Dès lors que le tiers identifié refuse de formaliser sa demande et que la patiente se trouve dans une situation de détresse vitale, les conditions légales du péril imminent sont parfaitement caractérisées

copies exécutoires délivrées le : +3 copies ADM.JUD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 9 avril 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Il ajoute qu’il n’est pas certain que Monsieur [D] ne pourra jamais s’acquitter du solde de sa dette, de sorte que la perte de chance n’est pas certaine.

Il indique ne pas contester pas la dette locative mais se dit surpris que le loyer fasse plus de 2 000 euros.

avec accusé de réception du 26 janvier 2024, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a informé le débiteur de ce que son engagement de caution avait été actionné, qu’elle règlerait leur dette

Par courrier non daté, Monsieur [Y] [O] a sollicité une remise partielle et un étalement pour le remboursement de sa dette.

de signature : simple mention signé sans signature manuscrite, pas d'indice pour attester de la signature electronique ***** Le représentant de la Préfecture : la délégation est régulière, et il s'agit

A l'audience du 24 mars 2026, le demandeur non présent mais représenté par [C] [E], munie d'un pouvoir, indique que la dette est soldée, qu'elle se désiste de ses demandes sauf celle concernant les dépens

A l'audience du 24 mars 2026, le demandeur non présent mais représenté par [M] [S], munie d'un pouvoir, indique que la dette est soldée, qu'elle se désiste de ses demandes sauf celle concernant les dépens

A cette même audience, Madame [F] [Z], qui comparaissait en personne, a précisé avoir déposé un dossier de surendettement, comprenant une partie de la dette locative.

de 84 mensualités d’un montant maximal de 118 euros avec un effacement de la dette non soldée d’un montant de 59 393,08 euros à l'issue du plan.

meubles de leur chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; - Condamner Monsieur [Q] [D] et Madame [X] [C] à lui payer 14.693 euros à valoir sur le montant de la dette

Elle donne son accord pour que le paiement de 570 euros effectué par la défenderesse le 6 avril 2026 soit déduit de la dette.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Il justifie de plusieurs dettes dont certaines relèvent de dettes ménagères non connues lors de son divorce en 2019 et ne faisant donc l’objet d’aucune modalité de liquidation dans le jugement.

Mme [H] [I] comparaît en personne et reconnaît la dette locative tout en indiquant qu’elle a repris le paiement des loyers en janvier 2026.

Il a indiqué contester la recevabilité du dossier, au motif que les débiteurs sont de mauvaise foi, « car ils n’ont pas fait droit à [sa] proposition d’échelonnement de dette ».

Enfin il l’informait qu’il avait pris la décision d’annuler la dette de Monsieur [R] [L] qui se montait à la somme de 700,94 euros.

[G] [I], ne contestent ni le principe ni le montant de cette dette.