constat du 15 novembre 2023 qui établit que la grille de clôture a été sectionnée et la plainte de la société du 20 novembre 2023 de laquelle il ressort que les defendeurs passent au travers d’un grillage

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par la SELARL GRILLET

T] [Y] ont confié à monsieur [H] [C] des travaux à réaliser autour de leur piscine pour un montant de 19 940 euros TTC, comprenant : la démolition d’une ancienne dalle de terrasse, l’évacuation de gravats

condensation de l’appartement de M. et Mme [B], qu’il lui était impossible de déboucher le conduit intérieur desservant le logement en raison de la « présence d’un amalgame de plâtre, ciment et sacs de gravats

l'immeuble en cause en vue de la réalisationn, dans un délai de 4 jours, de travaux de sécurisation de la sortie arrière de l'immeuble par un étalement conservatoire et de purge avec évacutaion des gravats

, avocat au barreau de LILLE, La CPAM, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par la SELARL GRILLET

Il n’est pas aucunement contesté que les murets séparatifs, le talus, les grillages soient des parties communes.

Il souligne l’absence de mesures présentées pour pallier au préjudice de jouissance des copropriétaires, notamment le bruit, les gravats et la poussière générés par les travaux.

[Cadastre 5] spécialement ronciers et gravats, * retirer et évacuer l’ensemble des éléments par elle abandonnés sur les parcelles, spécialement les déchets, matériels et végétaux, * supporter le coût

A titre reconventionnel, de voir condamner les requérants à participer à frais communs à la reconstitution de la clôture grillagée alors existante conforme aux prescriptions des documents du lotissement

GF AMENAGEUR D’ESPACES, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la SELARL GRILLET - DARE - COULON

représenté par Me Anne christine DUBOST, avocat au barreau de L’AIN DÉFENDERESSE Madame [C] [T] épouse [J] née le 16 Janvier 1967 à BOURG EN BRESSE (01000) de nationalité Française 843 chemin du grillet

s'ouvre pas à distance, du mobilier et de la décoration non protégés et abîmés et un chantier non nettoyé, du lambris retiré mais des murs non repris, l'absence de baguettes sur les arrêtes des murs, des gravats

sa condamnation à leur payer la somme de 10000 euros à titre de dommages et intérêts ; - à titre subsidiaire, la réfaction du montant du loyer à concurrence de moitié à compter de l'installation du grillage

Cette pièce mentionne une facturation de 90% des travaux au 10 juin 2023, seul restant l’évacuation des gravats.

Il résulte des pièces du dossier que le site est clôturé et grillagé sur tous les contours et qu’il n’est accessible que par deux portails à double battant.

ARCHITECTEURS du 17 septembre 2025 aux termes duquel Madame [C], architecte, indique avoir relevé, lors de ces constats techniques, que les murs extérieurs de l’extension sont construits en blocs creux de granulats

La destination contractuelle des locaux est « l’alimentation générale, vins, liqueurs, fruits, primeurs, crèmerie, graineterie », et le loyer mensuel a été fixé à la somme de 1 170,00 € HT.

de feu Monsieur [I] [B] décédé le 23 janvier 2022 07, rue de la Métairie 68100 MULHOUSE Monsieur [I] [T] 72A, avenue de la Première division blindée 68100 MULHOUSE tous représentés par Me Hélène HADDAD

demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] comparant en personne ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Novembre 2024 Louise THEETTEN, Juge, assisté(e) de Chelbia HADDAD