GH dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Martial JEAN de la SELARL NBJ AVOCAT, avocats au barreau de l’ESSONNE DÉFENDERESSE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (C.I.C) dont le

[T] [Z], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEURS M.

à la contrainte établie le 11 avril 2023 par le directeur de l'[8] ([9]), venant aux droits de la [4] ([5]), et signifiée le 3 mai 2023, pour un montant de 21.694,41 € au titre de cotisations et majorations

teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE LOGICOR LOREN GARONOR II, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3], agissant par son Président domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Jean-christophe

GROUPEMENT DE GARDE MEUBLES- GGM [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean-Marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES D'une part, DÉFENDEUR AU PRINCIPAL, DEMANDEUR A L'OPPOSITION : Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble l'Européen - Hall A 1 Promenade Jean Rostand 4ème étage 93009 BOBIGNY CEDEX Téléphone : 01 48 96 11 10 Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : civil.tj-bobigny@justice.fr

en la personne de madame [X] [J], suivant pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Jean-Jacques

audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Caroline LAMANDE Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET Assistées lors des débats et du délibéré de : Jean-William

de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/02568 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDC37 ; PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur [R] [S] domicilié : chez EQUALIS [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Jean-charles

MCS & ASSOCIES dont le siège social est sis 256 B rue des pyrénées - 75020 PARIS agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Jean-pierre

OLHAGARAY & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] - [Localité 4] JUGEMENT EN DATE DU 04 octobre 2024 JUGE : Monsieur Jean-François

DEMANDEUR Monsieur [R] [G] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Jean-Michel AZOULAI de la SCP AZOULAI ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0007 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00048 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPO7 Plaidoirie le 17 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile

premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [Z] [K] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-Yves

JUGEMENT : Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président et par Alida GABRIEL, Greffier greffier Exposé des faits

Jean BRILLANT, assesseur collège salarié M. Philippe ROUBAUD, assesseur collège employeur GREFFIER : M.

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Romain LAFONT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0121 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Avril 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 01 Février 2024 GROSSE : Le 05 avril 2024 à Me Jean

ALYANSE PARTENAIRES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Jean-Louis BARTHELEMY, avocat postulant au barreau de la Drôme et Maître Philippe GLASER

SANALO [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Jean-louis FACCENDINI, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : S.A.S.