Suivant acte de commissaire de justice en date du 5 aout 2024, Monsieur [B] [L] a assigné Monsieur [O] [G], en référé, au visa notamment de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner

Le débiteur et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 12 juin 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

Ces deux dossiers concernant les quatre mêmes parcelles, il convient dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’en ordonner la jonction.

social est sis [Adresse 2], comparante, représentée par Mme [U] [I] C/ Mme [C] [E] épouse [G], née le 12 décembre 1951 à [Localité 16] (09), demeurant [Adresse 3],  Mme [X] [E] épouse [D], née le 11 juin

Les courriers de notification des mémoires portant offre d’indemnisation ont été affichés à la mairie d’[Localité 27] du 18 au 30 juin 2021.

Le 3 juin 2024, Monsieur [T] [F] a signé un ordre de réparation n°107 665 auprès de l’établissement VIGNAL AUTOMOBILES portant sur un problème d’injection.

Dès lors, et en l’état, le procès en germe n’apparaît pas manifestement voué à l’échec, de sorte que le requérant justifie d’un motif légitime à la désignation d’un expert.

La décision a été notifiée à la SAS [6] le 19 juin 2023, qui l'a contestée par courrier adressé à la commission le 13 juillet 2023.

Par courrier du 06 juin 2025, [8] ([5]) a maintenu sa contestation dans les mêmes termes que ses précédents courriers.

de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

En l’espèce, la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prise par la [8] a été notifiée au contestant par lettre recommandée avec accusé de réception le 02 juin 2025.

, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier

devant la cour d’appel, n’ont à juste titre pas été retenues.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 mai 2024, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a assigné Mme [S] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

Par acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2026, Madame [J] [C] a fait assigner la SASU [R] ALL STARS devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille, aux fins d’expertise

Elle justifie avoir adressé une copie de son courrier à la débitrice par courrier recommandé afin que soit respecté le principe du contradictoire.

En l'espèce, [7] a reçu notification de la décision le 09 juin 2023 (accusé de réception signé le 15 juin 2023) et formé un recours expédié le 22 juin 2023 soit avant l'expiration du délai de trente jours

Elle justifie d’un handicap, lui permettant de bénéficier d’une carte mobilité inclusion mais ne lui donnant pas droit à une allocation adulte handicapé (décision de la MDPH du 28 octobre 2025).

La débitrice et les créanciers ont été convoqués à l'audience du 22 juin 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe de la juridiction.