PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Tribunal Judiciaire de Nanterre 179/191 Avenue Joliot Curie 92 000 NANTERRE Représenté par Madame Pauline LEFEVRE, substitut du procureur de la république DEFENDEURS Monsieur

représenté par Me Rachel SPIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2081 DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE

07495 - N° Portalis DB2H-W-B7C-TPTV joint au N° RG 18/07497 - N° Portalis DB2H-W-B7C-TPT6 DEMANDERESSE S.A.S. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE

[Adresse 3] comparante en personne D'AUTRE PART Page EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé à effet au 31 octobre 2022, Monsieur [X] [M], représenté par le cabinet JEAN MICHEL LEFEUVRE

représentée par Me Fanny CAFFIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2510 DEFENDEUR CPAM DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE

représenté par Me Christine CHEVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0584 DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE

N° Portalis DB2H-W-B7F-VP2O Notifiée le : Expédition et copie à : Me Jean-françois LARDILLIER - 1938 Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF - 704 Maître Valérie ORHAN-LELIEVRE

GINGER BURGEAP dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour avocat Maître Florence DE RIBEROLLES de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 226 Dispensée de comparaître

DEMANDEUR A : [9] [Localité 2] Comparante en la personne de Madame [J] [E] [K], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame DEGUY [R], Juge au Pôle social, Mme GARCIN-LEFEBVRE

415.176.072, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ayant élu domicile au cabinet de Maître Bernard-Claude LEFEBVRE

1] [Localité 2] représentée par Me Stéphanie THIERRY LEUFROY, avocat au barreau de MEAUX DEFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE [Localité 3] représentée par Maître LEFEBVRE

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Jean THEVENOT, avocat membre de la SCP LEFEBVRE

avocat au barreau de LYON (avocat postulant), DEFENDERESSE SAS POMPES FUNEBRES ROZIER dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE

GENERALI IARD et de la société O3 PARTERS ès qualité d’administrateur judiciaire de la société MARSA SECURITE France, solidairement, en tous les dépens dont distraction au profit de la SELARL KATO & LEFEBVRE

[B] [L] [Adresse 5] [Localité 4] Défenderesse représentée par Me Marie-emmanuelle LEFEUVRE, avocat au barreau de NANTES D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN GREFFIER

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) représentée par Me Sylvie FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle LE GREFFIER: LEFEBVRE

barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Jean-Christophe DUCHET, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant DEFENDEUR : Monsieur [I] [E] [F] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Laurent LEFEBVRE

Me Sibylle DE CORBERON Me Pauline DROUAULT entre : Madame [A] [M] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (93) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître LEFEBVRE