grosse logistique du local donné à bail, ne tient pas compte de cet élément pour minorer la valeur du loyer.

Elle fait valoir qu’elle accepte l’évaluation proposée par l’expert judiciaire au titre de la valeur locative.

bailleur est excessive dès lors qu’aucun des critères de détermination de la valeur locative n’a évolué.

Le preneur, seule partie comparante n’invoque aucune clause dans ce sens, susceptible de minorer la valeur locative.

Elles demandent au juge de la mise en état de bien vouloir : Ordonner une expertise aux fins de déterminer la valeur du bien indivis sis à Ourville-en-Caux 395 Chemin de Froiderue, ainsi que la valeur

la plus élevée entre la valeur marchande du fonds de commerce et la valeur du droit au bail, qu'en l'espèce la valeur du fonds correspond à la valeur du droit au bail, qui constitue l’un des principaux

D’autres avis de valeurs ont été versés aux débats, qui émanent des agences [A] [Z] et l’agence [S] [N], dont chacune a estimé le bien deux fois, mais avec de tels écarts de valeurs - 500 000 et 660 000

Sur la valeur du bien immobilier à [Localité 21] Madame [U] [M] demande d’ordonner une expertise judiciaire et Monsieur [Z] [X] s’y oppose, demandant de fixer la valeur du bien à la somme de 290 000 euros

Sur le déplafonnement du loyer et le montant de la valeur locative L’article L.145-34 du code de commerce prévoit de retenir le déplafonnement du loyer et le principe de fixation de celui-ci à la valeur

Il est acquis que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à sa valeur locative. Les parties ne contestent pas la surface du local soit 237 m2 de surface intérieure et 91 m2 de terrasse.

des parts ne correspondait pas à leur valeur réelle.

des biens donnés) x Valeur des biens au partage.

Il est acquis que les parties ont entendu, en mentionnant « les prix pratiqués », fixer la valeur renouvelée à la valeur locative et non à la valeur de marché.

une valeur du bien à 180.000 €).

La valeur du droit au bail correspond à la différence entre la valeur locative de marché et le loyer, plafonné ou déplafonné, qui aurait été fixé si le bail avait été renouvelé à la date d'effet du congé

des parties, des facteurs locaux de commercialité, des prix couramment pratiqués dans le voisinage, en retenant tant les valeurs de marché que les valeurs fixées judiciairement, en application des dispositions

Sur le fond, elle estime que le loyer devra être fixé à la valeur locative telle qu’elle est définie au bail.

Ils admettent la valeur unitaire de 1.700 euros / m² P proposée par Monsieur [B], bien qu’ils estiment qu’il ressort des références citées concernant des surfaces d’au minimum 200 m² P, que la valeur unitaire

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fixation du loyer En application de l'article L.145-33, "Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Elle estime que la valeur de l'immeuble est supérieure à 360 000 euros et que la valorisation de ses parts sociales doit être conforme avec la valorisation de la SCI.