AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 04 Avril 2025 N° RG 20/01036 - N° Portalis DBYS-W-B7E-K3FM Code affaire : 89Z COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 542 063 797 dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par Maître Hubert HELIER, avocat au Barreau de NANTES

VAULTIER - 230 copie certifiée conforme délivrée le 09/10/2025 à : dossier copie électronique délivrée le 09/10/2025 à : • Pr [O] [Z] Dr [X] [Y] MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 Juillet 2024 ────────────────────────────────────────── DEMANDEUR : Monsieur

Par jugement en date du 07 février 2019, le Tribunal de Grande Instance de NANTES a statué notamment, en ces termes : - “Constate que la S.C.I.

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LA PR OUE II représenté par son syndic en exercice, la société SYMPLICE, SAS inscrite au RCS de NANTES sous le n° B 852 057, dont le siège social est sis [Adresse

au palais de justice à Nantes le 26 février 2025.

Monsieur [I] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Corinne GIUDICELLI JAHN, Avocat, #D0850 DÉFENDERESSE Madame [U] [X] épouse [V] [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Alexis NAIT

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : AIDE JURIDICTIONNELLE JUGEMENT rendu le 13 Janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [S] [Y] [Adresse 14] [Adresse 5] [Localité 10] représenté par Me Alexis NAIT

2025 A LA REQUÊTE DE : [W], [C] [G] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Comparant et plaidant par la SELARL 333, avocats au barreau de NANTES

Totale numéro 2024/1167 du 30/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) Comparant et plaidant par Maître Cécile DE OLIVEIRA de la SELARL ASKE 1, avocats au barreau de NANTES

GTM OUEST [Adresse 6] [Localité 4] Rep/assistant : Me Matthieu CAOUS-POCREAU, avocat au barreau de NANTES S.A.

publique du 05 Juillet 2024 ENTRE : [R], [K], [B] [X] né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 6] Comparant et plaidant par Me Céline DUMOULIN, avocat au barreau de NANTES

juridictionnelle Totale numéro 2022/012021 du 21/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) Comparant et plaidant par la SELARL EON-GAVORY ET ASSOCIÉ, avocats au barreau de NANTES

une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005043 du 10/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) Comparant et plaidant par Me Pauline ROBERT, avocat au barreau de NANTES

publique du 05 Juillet 2024 ENTRE : [E], [P], [T], [I] [B] né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 6] Comparant et plaidant par Me Doris SIEURIN, avocat au barreau de NANTES

1990 à [Localité 9] (ALGÉRIE) domiciliée : chez Monsieur et Madame [S] [Adresse 2] [Localité 6] Comparant et plaidant par Maître Océane GOURSAUD de la SELARL MAJELI AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

CONJOINTE DE : [U], [S], [O] [W] épouse [P] née le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 12] (CÔTE D’IVOIRE) [Adresse 2] [Localité 9] Comparant et plaidant par Me Cindy PARAGE, avocat au barreau de NANTES

Minute n° 25/0422 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2025 __________________________________________ ENTRE : S.C.I.

acte de naissance n° ([Localité 6]) X.2017.0016..00974. de Mme [B], [T] [H], née le 19 décembre 1990 à Yaoundé (Cameroun), transcrit le 4 mai 2017 sur le registre du service central de l’état civil de Nantes