La clôture de la procédure a été ordonnée par décision du 14 avril 2025. A l’issue de l’audience du 12 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 18 février 2022, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à Madame [U] [O] et Monsieur [C] [L] un local

ITN définitive du territoire, menace à l'ordre public. Il est SDF, ne veut pas repartir. Se déclare Marocain, le consulat a été saisi.

A l’audience du 03 février 2026, l’Office Public de l’Habitat des [Localité 2] « XL HABITAT » (l’OPHLM), représenté par son conseil, a actualisé la dette locative à 502,05 euros (échéance de décembre 2025

l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L

l'audience publique du 14 Avril 2026, GREFFIERE Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière JUGEMENT réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré,

EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable n° 32910994 acceptée le 24 novembre 2020, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Madame [P] [U] épouse [M] un crédit affecté pour l’acquisition d’une

de l'Habitat des Hautes Pyrénées, a donné à bail à usage d'habitation à Monsieur [P] et à Madame [S], un logement, situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 456,06€, un loyer mensuel complémentaire

les preuves, elle a le dossier de strasbourg.

l'audience publique du 20 Mars 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties

l’audience publique du 7 mai 2025 A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025 JUGEMENT : CONTRADICTOIRE

Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l'usage ou à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes.

assisté aux débats : Madame BATTUT, greffière DEBATS A l’audience publique du 03 novembre 2025, après dépôt du dossier de plaidoirie par le conseil des demandeurs à l’audience, les défendeurs n’étant

2019, 5.351 km alors que l’entreprise a pris en charge le carburant pour 5.349 km, si bien que le salarié n’a engagé aucun frais pour sa consommation personnelle, - madame [E] a parcouru, entre le 03

Jérôme HAYEM et tenue en audience publique, rapport a été fait par Mme Caroline ROSIO, en application de l’article 804 du Code de Procédure Civile.

espaces communs fait naître une contestation sérieuse sur le principe même de l’obligation; - elle a bien été directement visée par les mesures d’interdiction d’accueillir du public prévues par les arrêtés

(s) le 18 JUILLET 2024 à : [B] - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN RAPPEL DES FAITS Par contrat du 11 mars 2016, l'office public de l'habitat [B] a donné à bail à M.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

ESTHERLAU DÉBATS : A l’audience publique du 20 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé prenant effet le 16 octobre 2023, l’office public de l’habitat de Seine et Marne a également loué à M.