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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
69d698facdc6046d478e3328
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rétablissement des droits aux allocations familiales et sur la contestation de l'indu Aux termes de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, " Les allocations
6616d33a63271232b2e446ce
3 avril 2024
Sur la recevabilité des demandes de Monsieur [V] Aux termes de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés en matière de contentieux général de la sécurité sociale
Pôle Civil section 3
68f2af55e97b8c182997b406
8 octobre 2025
et d’une attestation d’imputabilité du médecin de la Caisse, sur le fondement de l’article L.376-1 du Code de la sécurité sociale.
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
6585e139638cf45b25ce5868
19 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et
CTX PROTECTION SOCIALE
670818ac89f19e8c50f897e7
10 octobre 2024
Aux termes de ses conclusions reprises oralement à l’audience du 6 juin 2024, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Ile-de-France venant aux droits
670818b189f19e8c50f89894
Sur la validité de la mise en demeure et de la contrainte : En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative
6758b1cf0169a5863c40017e
8 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 23/00508 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IETZ
ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
6979a5accdc6046d47f04db4
13 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de
68a634091abbd5bba7dab644
9 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00189 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale N° RG 23/00493 JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° Portalis DB2N-W-B7H-H5T5 Code NAC : 88B AFFAIRE : URSSAF DES PAYS DE
68f7df0177f30025a66a04f2
7 octobre 2025
Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 AFFAIRE [N] [O] C/ CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE REFERENCE : Dossier N° RG 24/00072 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CNDE N° de MINUTE
68e950f83ea43407b9106175
2 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL - Site Anne Frank [Adresse 2] [Localité 3] Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale code affaire : 88B --------------------
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
664f883f67b6231d697d3f50
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
ésenté par Me Leila MANSOURI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
66fd8dd838de0398b5178360
2 octobre 2024
sociale.
JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
664f887967b6231d697d411b
POLE SOCIAL
6a0f5e41cdc6046d477c8d56
21 mai 2026
L. 256-4 du code de la sécurité sociale.
6633d7a2c0d3e3fe99d160e9
30 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions reprises à l'audience du 8 février 2024, l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Pays de la Loire sollicite
677ecf19b01eea4cf01a3d01
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et
67059eb11296b51ba2bd5e8c
3 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 23/00761 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KFFE N° Minute : AFFAIRE : URSSAF DU LANGUEDOC ROUSSILLON C/ [N] [W]
19ème chambre civile
65b40702753f879640d60847
26 janvier 2024
L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est
69d98a6bcdc6046d47d31026
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel
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