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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
670423038d5cd4a875908090
5 octobre 2024
[M] devrait être annulée et cesser immédiatement.
66335b34c0d3e3fe99cadd52
23 avril 2024
PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA Nous, Marie TERRIER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de
J.L.D.
69d3f85dcdc6046d4753cb71
5 avril 2026
Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01102 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
JLD
68e41a9c681ed727f2a525a8
4 octobre 2025
Il revient au juge d'apprécier la régularité de toute la procédure servant de fondement à la rétention de l'étranger.
3.1 chb sociale du TASS
69758c2bcdc6046d479f24e4
9 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 N° RG 25/00046 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MG3O COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors
POLE CIVIL - Fil 6
678593daaaacbea0fe68a018
10 janvier 2025
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/02642 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6TK NAC : 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 PRESIDENT
67857c67aaacbea0fe685689
11 janvier 2025
Vu la requête de Monsieur [F] [R] [U] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés
18° chambre 2ème section
66a1462ebfa4c7b1df1a9400
24 juillet 2024
Le 24 juin 2021, l'APTM a assigné la SCI DU 46 CARREL devant le juge de l'exécution de ce tribunal aux fins de voir annuler la saisie-attribution.
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
Représenté Me Zoé PONCELET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b162ceb9f94e984650baae
10 janvier 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00157 du 10 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG
1/2/2 nationalité B
65c3da0ac432ce7d11a70449
1 février 2024
Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs assistées de Madame Manon Allain, Greffière.
67784d68e5fcd631233316db
3 janvier 2025
Vu la requête de Monsieur [O] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et
CTX PROTECTION SOCIALE
686edfd272b5e5e648cc059b
2 juillet 2025
la commission de recours du 08/08/2024 recevable et bien fondé ; - ANNULER la décision de rejet de PCH rendue par la [10] le 18/04/2023 et confirmée par la commission de recours du 08/08/2024 ; - JUGER
PS ctx protection soc 3
68e7a502033cf481c39a364e
8 octobre 2025
Soutenant oralement les termes de sa requête à l’audience, Madame [I] [V] demande au tribunal d’annuler la pénalité administrative de 125 euros notifiée le 6 décembre 2023.
686c0db0dd7001754d61afd5
6 juillet 2025
DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE
Serv. contentieux social
68e88ba83ea43407b9fbc8c3
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02044 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7U4 Jugement du 08 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] JUGEMENT CONTENTIEUX
18° chambre 1ère section
668c2e31894f7f4d2e0a8ee4
8 juillet 2024
Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, statuant en juge unique, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DÉBATS A l’audience du 29 Avril 2024, tenue en audience publique, avis a été
697baa3ccdc6046d4729146e
12 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° Minute : 26/00042 POLE SOCIAL N° RG 23/01383 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MJOP JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Jugement du Pôle
659c4c045882b39b2e739eae
31 décembre 2023
Cour d’Appel de Paris a infirmé l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention et a ordonné la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 28 jours ; Attendu que
8ème chambre 1ère section
660d9ea368a27ab7ee5dde54
2 avril 2024
Par jugement du 19 septembre 2022, la première chambre troisième section du tribunal judiciaire de Paris a annulé l'assemblée du 5 décembre 2019.
1/2/1 nationalité A
6866cb3bd33109fd079ac9fa
3 juillet 2025
Partant, l’enregistrement doit être annulé et il sera jugé que M. [U] [J], qui ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, n’est pas français.
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