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3 810 résultats pour « annulation par le juge administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

670423038d5cd4a875908090

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

[M] devrait être annulée et cesser immédiatement.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b34c0d3e3fe99cadd52

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA Nous, Marie TERRIER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f85dcdc6046d4753cb71

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01102 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE

Source officielle
TJ

JLD

68e41a9c681ed727f2a525a8

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Il revient au juge d'apprécier la régularité de toute la procédure servant de fondement à la rétention de l'étranger.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69758c2bcdc6046d479f24e4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 N° RG 25/00046 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MG3O COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593daaaacbea0fe68a018

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/02642 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6TK NAC : 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 PRESIDENT

Source officielle
TJ

JLD

67857c67aaacbea0fe685689

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

Vu la requête de Monsieur [F] [R] [U] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a1462ebfa4c7b1df1a9400

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Le 24 juin 2021, l'APTM a assigné la SCI DU 46 CARREL devant le juge de l'exécution de ce tribunal aux fins de voir annuler la saisie-attribution.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

Représenté Me Zoé PONCELET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b162ceb9f94e984650baae

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00157 du 10 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3da0ac432ce7d11a70449

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs assistées de Madame Manon Allain, Greffière.

Source officielle
TJ

JLD

67784d68e5fcd631233316db

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Vu la requête de Monsieur [O] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edfd272b5e5e648cc059b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

la commission de recours du 08/08/2024 recevable et bien fondé ; - ANNULER la décision de rejet de PCH rendue par la [10] le 18/04/2023 et confirmée par la commission de recours du 08/08/2024 ; - JUGER

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68e7a502033cf481c39a364e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Soutenant oralement les termes de sa requête à l’audience, Madame [I] [V] demande au tribunal d’annuler la pénalité administrative de 125 euros notifiée le 6 décembre 2023.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

686c0db0dd7001754d61afd5

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e88ba83ea43407b9fbc8c3

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02044 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7U4 Jugement du 08 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] JUGEMENT CONTENTIEUX

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

668c2e31894f7f4d2e0a8ee4

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, statuant en juge unique, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DÉBATS A l’audience du 29 Avril 2024, tenue en audience publique, avis a été

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697baa3ccdc6046d4729146e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° Minute : 26/00042 POLE SOCIAL N° RG 23/01383 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MJOP JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Jugement du Pôle

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c045882b39b2e739eae

T. Judiciaire

31 décembre 2023

31 décembre 2023

Cour d’Appel de Paris a infirmé l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention et a ordonné la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 28 jours ; Attendu que

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TJ

8ème chambre 1ère section

660d9ea368a27ab7ee5dde54

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par jugement du 19 septembre 2022, la première chambre troisième section du tribunal judiciaire de Paris a annulé l'assemblée du 5 décembre 2019.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb3bd33109fd079ac9fa

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Partant, l’enregistrement doit être annulé et il sera jugé que M. [U] [J], qui ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, n’est pas français.

Source officielle

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