n°89-462 du 06 juillet 1989.

du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 29 juillet 1998 et du 13 décembre 2000.

août 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/10507 N° Portalis 352J-W-B7F-CUZ4H N° PARQUET : 21/793 N° MINUTE : Assignation du : 03 août 2021 V.B.

française comme née en France d'une mère, [H] [Y] [B], née le 21 août 1929 à [Localité 8], Dordogne, qui y est également née.

Sur la demande en paiement Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au

de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur l'action en contestation de la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française Mme [L] [F], se disant née le 18 août 1980 à [Localité 7], [Localité 5] (Algérie), revendique

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

DE CONSTRUCTION a donné à bail à Monsieur [D] [P] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial de 1.184,86 francs, outre une provision mensuelle sur charges de

INTERREGIONALE POLYGONE [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Maître Hélène JOLIVET, avocat au barreau d’AURILLAC ET : DEFENDERESSE : Madame [P] [Z] née le 18 août 1959 à [Localité 10] demeurant

1981 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge, chargée des contentieux de la protection

Sur le défaut d’assurance Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire a l'obligation de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 , le juge peut accorder, à la demande du locataire , du bailleur ou d’office, des délais de paiement

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Malgré différentes démarches amiables entreprises, des loyers demeurant impayés, Monsieur [D] [E] a fait délivrer, en date du 29 août 2023, un commandement de payer les loyers et les charges visant la

L’action est donc recevable. 2) Sur le fond - Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire L'article 24-I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à l’espèce, prévoit

en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 24 octobre 2024, Monsieur [E] [C] sollicite du tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de l’article 246 du code de procédure

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.