frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

d’application de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ni de celui de l’article L. 133-4-1 du même code.

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de la SA [55] La contestation de la SA [55] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer

1240 du code civil.

civile;condamner in solidum Monsieur [Z] [F] et Madame [H] [E] au paiement des entiers dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile ;dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire

Condamner conjointement et solidairement Monsieur [P] et la Compagnie MATMUT à verser à Madame [G] une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

-11 du code des procédures civiles d’exécution, des articles 501, 502, 503 et 504 du code de procédure civile, ainsi que de l’article 28 du décret n°55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité

700 du code de procédure civile, - de condamner Monsieur [O] aux dépens.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

de procédure civile; -rappeler les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile; -rappeler les dispositions de l'article 841-1 du code civil; -juger qu'il appartiendra aux parties

A 444-31 du Code de Commerce devra être supporté par la débitrice en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

812 du Code de procédure civile. assisté de M.

4 du code de procédure civile.

l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

700 du Code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.