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1 778 résultats pour « article 859 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

65cd1388e3c16e330fea23b9

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision n'étant pas susceptible d'appel, il sera statué par jugement par défaut.

Source officielle
TJ

JEX SAISIES IMMOBILIERES

686c2b74dd7001754d621acf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

450 à 453 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1baeaf204fb785cd3dd74

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

SUR CE Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver

Source officielle
TJ

Section des Référés

6866d496d33109fd079b1821

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

661825de4e82250580d205a4

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

de procédure civile relative à la communication électronique des actes de procédure, conformément à l’article 850 du code de procédure civile et à l’article R.121-5 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

Section des Référés

67802aae9c3ba90f51dc41c1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc38d82416523b9957ff40

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

696567cfcdc6046d4711e283

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Article L217-11 L'application des dispositions des articles L. 217-9 er L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

697ceb26cdc6046d474b2aff

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle expose, au visa des articles 1217 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, que M.

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f784965b5d9df3200ab

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile in solidum et aux entiers dépens in solidum.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd5353e85d0474bddb5139

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l’article 1302-3 du code civil, la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

Source officielle
TJ

Pôle social

65aac8f90c777d3ec8eb248a

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68890cb0164153e3cd1d577e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il est du droit de tout plaideur de se désister de son instance par application des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68890cb5164153e3cd1d5849

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il est du droit de tout plaideur de se désister de son instance par application des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des Criées

6797f08a57f17f9be6af7812

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Me [I] [R] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65c3d966c432ce7d11a6f03c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

1231-6 de code civil et leur capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux dus depuis une année entière, - condamner la SNC Des Parkings Jean Bart aux entiers dépens y

Source officielle
TJ

Référés

67003949c34eb4cc8579d800

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158321db5098996d5a4407

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf13ae266e89ef1189c24

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au bénéfice de Maître Aurélie Aubouin en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfe0edcdc6046d475e170a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle

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