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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 5
686579c672b7e1b6bf1d7d96
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle sollicite le rejet du recours et la validation de la pénalité en faisant valoir que le recours est irrecevable car forclos en application de l’article R 142-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleLoyers commerciaux
66a297b580b1d994348a6260
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Dans son mémoire n° 3 du 18 mars 2024, régulièrement les 19, 20, 21 mars 2024, la société Genia demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-2 du code de
Source officielleREFERES GENERAUX
668edbbd2980a82f59dc1f30
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige
Source officielle18° chambre 2ème section
669022b1766d1156dbbed046
11 juillet 2024
11 juillet 2024
et aux très petites entreprises, des articles L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article
Source officielleService des référés
662bf101e266e89ef1189666
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce.
Source officielleExpropriations
671015962b8bce2aff39f7e6
14 octobre 2024
14 octobre 2024
/141 réunis et 194 comme suit : - indemnité principale : 62 400 € valeur libre ou 49 920 € valeur occupée - indemnités accessoires : - frais de remploi : 7 240 € valeur libre ou 5 992 € valeur occupée
Source officielleChambre référés
67096edd06866c0645d2d128
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ce commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, reproduisait les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
682390577e21a56f624eda3d
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleTroisième Chambre
69600befcdc6046d47ab3576
8 janvier 2026
8 janvier 2026
assurances, 175 à 178 du code de procédure civile, 237 du code de procédure civile, L 113-2 3° du code des assurances, L 113-4 alinéa 1 du code des assurances, L 121-1 alinéa 2 du code des assurances
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
65b15e1cb9f94e98464d8614
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de son mémoire du 4 octobre 2023, la société JDS demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33, R. 145-3, R 145-6, L. 145-36, R. 145-10 et R. 145-23 et suivants du code
Source officielleService des référés
67eee8e6b848dd6814c633fa
3 avril 2025
3 avril 2025
Au visa des articles L. 143-2 et L. 145-41 du Code de commerce, Madame [J] [E] épouse [P] précise être opposés aux délais de paiement.
Source officielleLoyers commerciaux
6585e2a2638cf45b25ce699e
22 décembre 2023
22 décembre 2023
suivants et R 145-1 et suivants, ainsi que les articles L145-36 et R145-10 du code de commerce, aux fins de : « -FIXER le loyer des locaux donnés à bail à Mesdames [B] et [R] [H], [Adresse 2] et [Adresse
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d549a7cdc6046d476f9e91
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle estime qu’en application des dispositions des articles 640 et 641 du code civil, le délai de 30 jours prévu à l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale ne commence à courir qu’à compter du
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b01728b98137c174795c8f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l’article R. 145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé, il peut commettre toute personne de son choix pour procéder aux constatations qu’il estime nécessaires
Source officielleChambre des Référés
6a189f9bcdc6046d4748d0df
26 mai 2026
26 mai 2026
A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] expose que, sur le fondement des articles 145 et 834 du code de procédure civile, il est bien fondé à demander l’extension
Source officielleServ. contentieux social
65848b0ce41137cbf9f96aee
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En l’espèce, la CPAM a été régulièrement convoquée conformément aux dispositions de l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale par lettre du 12 juillet 2023.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
69d572fbcdc6046d47729b25
7 avril 2026
7 avril 2026
L.145-34 in fine du code de commerce, A défaut, CONSTATER que le Preneur n’a pas renoncé au bénéfice des dispositions de cet article.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d60969c52714c33ca5b96b
22 juillet 2024
22 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis
Source officielleCh 10 REFERES
68deeae66af9fd1f80972676
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l'article L 143-2 du code de commerce selon lequel le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit
Source officielleSection des Référés
678813b1c21c0e53e79097ad
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l’article L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction , et d'autre part, selon
Source officiellePage 34 sur 339