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980 résultats pour « article L.643-13 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

69dd600fcdc6046d4721fb49

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

Source officielle

Page 34 sur 49

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d658cdc6046d4737d932

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

 L. 641-9 du code de commerce.

Source officielle
TJ

JLD

686d6513a2273490db108bdd

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

68f6a0b4f444f3ad06a5dc63

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En application de l'article L 641-9 du code de commerce, Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95952cdc6046d47cf4538

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

1108, 1109, 1116, 1134, 1147, 1154, 1319, 1351, 1984 et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L.312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122,

Source officielle
TJ

Référés

69d69f52cdc6046d478eb96c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[W] des modalités de procédure d’arbitrage pouvant être mise en place en vertu des dispositions de l’article L.127-4 du code des assurances. Par courriel du 13 août 2025, M.

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5c5b89538338ecde761

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1224, 1728 et 1729 du code civil, des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et de l’article

Source officielle
TJ

Référés civils

67eed050b848dd6814c5dcd1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception de nullité de l'assignation délivrée à la SA ENEDIS L'article 648 du code de procédure civile dispose : « Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594251296b51ba2ba86a4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[X] [B] 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, en sachant qu’il s’engage à renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle, en application de l’article 37 de la loi du 10

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c0b89538338ecde6cc

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

au droit français à l’article L. 312-19 du code de la consommation) et le délai pendant lequel l’exécution du contrat ne peut pas commencer (article L.312-25 nouveau du même code).

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5b7b89538338ecde592

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

au droit français à l’article L. 312-19 du code de la consommation) et le délai pendant lequel l’exécution du contrat ne peut pas commencer (article L.312-25 nouveau du même code).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a0c21c0e53e790f7d1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

S.I

697a510fcdc6046d4702a7b8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Crédit Foncier de France demande au juge de l'exécution de : - statuer ce que de droit conformément à l’article R.322-5 alinéa 2, articles R.322-15 et R.322-18 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

JLD

69600a45cdc6046d47ab1b89

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En outre, selon les dispositions de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68681ad74965b5d9df314ccf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur la résiliation du contrat de bail : -Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce " Toute clause insérée dans

Source officielle
TJ

JEX cab 3

697c0a6acdc6046d472fcabb

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la charge des dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

695d6d5875782d5f0600f68a

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68f92d48de0ebe408daa0f70

T. Judiciaire

20 mai 2025

20 mai 2025

649 et 114 du Code de procédure civile).

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf3b6af9fd1f80958af4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

article 1134, du code civil, et R. 145-36 du code de commerce, de : A titre principal : -déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la demande de la

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TJ

Surendettement

65aec10954a01215df779668

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

Source officielle