du divorce, mais que l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui

ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales" - "la durée des délais

La SA ICF La Sablière a demandé à la juridiction, au bénéfice de l'exécution provisoire : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ou subsidiairement prononcer la résiliation

L'action en résiliation de bail est donc recevable.

[Localité 1]-HABITAT - OPH ») a donné à bail à Monsieur [J] [X] et Madame [Y] [F] épouse [G] (ci-après dénommés « les époux [X] ») un appartement à usage d’habitation avec cave situé [Adresse 3] [Cadastre

En application de l'article 1641 du Code civil, seul le vice rendant le bien impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur, s'il l'avait connu, n'aurait pas

Monsieur [M] [I] et Madame [W] [I]-[V] ont demandé à la présente juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [A] [K] et Madame

- La séparation du réseau de drainage des champs et du réseau d’évacuation des eaux claires de l’habitation, avec possibilité de transfert des eaux de l’un à l’autre, du fait que leurs exutoires ont été

d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 480,55 € outre 182,33 € de provision pour charges.

ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.

à Mme [T] [Z] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 5] [Localité 7] [Adresse 6] pour un loyer initial mensuel de 454.00 € et 65.00 € de provision sur charges.

professionnel vers un usage d'habitation, et que l'autorisation de travaux sollicitée lors de l'assemblée générale ne porte pas sur ce projet, mais sur des autorisations résiduelles sur des prestations

d'habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 450,60 euros outre 138,78 euros de provision pour charges, payables à terme échu u plus tard le 10 du mois suivant.

[V] [T] et Mme [D] [G] un local à usage d’habitation et une place de parking sis [Adresse 6] pour un loyer mensuel initial de 630.00 € outre 30.00 € pour provision sur charges.

 : « Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même

d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 427,47 € outre 174,18 € de provision pour charges.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au préfet du département du Haut-Rhin le 22 janvier 2026.

Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

A défaut, elle s’oppose à toute demande de mainlevée du commandement de quitter les lieux, arguant de la mauvaise foi de la société preneuse dans l’exécution du contrat de bail, qui ne règle pas les loyers

Il indique que le vice affectant l’immeuble, à savoir la présence d’amiante, rend ce dernier impropre à son usage ou en diminue l’usage en ce que la toiture doit faire l’objet d’une évaluation périodique