Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Par ordonnance de non-conciliation rendue le 16 avril 2021, le juge aux affaires familiales a autorisé Madame [V] [B] [K] épouse [R] à introduire l’instance en divorce, a rappelé le caractère irrévocable

et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est l’origine.

[P] [F], représenté par son conseil, maintient sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie. Le [14], représenté par son conseil, demande au tribunal de débouter M.

AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [12] [Adresse 10] [Localité 4] représentée par Mme [J] [E] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE S.A.S. [8] [Adresse 3] [Localité 1] non

Organisme URSSAF PACA [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Mme [F] [K], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE Madame [T] [P] [Adresse 4] [Localité 4] non

aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et, s'il y a lieu, à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, et qui, nonobstant leur caractère obligatoire

la date des effets du divorce 29 novembre 2021 ; Dit que Madame [K] [P] ne pourra plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ; Rappelle que

la date des effets du divorce au 07 février 2023 ; Rappelle que chaque époux reprendra l'usage de son nom à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ; Rappelle que

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sur l’encourt de la forclusion L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles

L’article 125 du même code prévoit, en son premier alinéa, que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public et, en son second alinéa, que le juge

non abusif de la clause litigieuse. (…) ".

Sur la déchéance des intérêts contractuels Les parties s'opposent sur le caractère obligatoire de mentionner le montant des échéances avec intégration du coût de l'assurance facultative dans l'encadré

de certains diplômes, etc.) ; - l'affiliation au régime obligatoire d'assurance maladie des non-salariés des professions non agricoles, ou, s'agissant des professions agricoles, de l’assurance maladie

En l’espèce, il ressort du décompte produit par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE que le premier incident de paiement non régularisé date du mois du 27 octobre 2022.

Aucune faute imputable au locataire, non attrait à la cause, n’est démontrée.

Monsieur [X] [P] a saisi le 18 juillet 2022 le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon aux fins de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

Cet événement est caractérisé par le non paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

Sur l’encourt de la forclusion L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles