période antérieure au 7 février 2022, faute d’opposabilité du contrat de licence aux tiers avant cette date.

Il est de jurisprudence constante que le taux d’incapacité permanente partielle ne peut être fixé en considération d’un état antérieur que si les effets néfastes de la pathologie antérieure considérée

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 octobre 2025, Monsieur [V] [B] a sollicité du tribunal, au visa des dispositions de l’article 1315 du code de procédure civile, de : Dire et juger

[J] [G] souffrait d'une infirmité antérieure, Non - le cas échéant, dire si la maladie professionnelle a été sans influence sur l'état antérieur, si les conséquences de la maladie sont plus graves du fait

Il est tenu compte d’un état antérieur évoluant en propre dans la fixation du taux d’IPP ».

* * * * Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, la société [7] demande au tribunal de : Entériner les conclusions du rapport d’expertise

Au-delà du 22/08/2022, cet état antérieur continue d’évoluer de manière physiologique pour son propre compte.

Elle conclut donc à l’existence d’un état antérieur connu et certain et sollicite l’homologation des conclusions expertales.

Il rappelle que la Cour de cassation considère qu’il ne suffit pas de démontrer un trouble mental général ou antérieur.

Par conclusions notifiées par RPVA le 11 juillet 2024, la CPAM du VAR a sollicité de réserver ses droits.

la condamnation aux entiers dépens sans détailler les créances dont elle se prévaut toutefois dans la discussion de ses conclusions.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 27 juin 2025 madame [A] demande au tribunal de : À titre principal, juger, la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code

Par conclusions notifiées le 20 janvier 2025, expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile M.

Il a explicité ses conclusions en constatant à l’analyse des pièces, qui sont antérieures à la consolidation, une lomboradiculalgie bilatérale très invalidante avec la persistance de douleurs et gênes

Il n’y a pas d’élément psychiatrique antérieur.”

Par courrier du 6 janvier 2025, la société Generali a également refusé de mettre en œuvre la garantie ITT au motif que l’arrêt de travail était survenu antérieurement à la date de prise d’effet du nouveau

Elle indique contester fermement ces conclusions au motif qu’il n’est pas contesté que : - Elle a pu connaître, antérieurement à son accident, une fragilité du rachis cervical, ce qu’un certificat médical

revient à l'état antérieur et ce qui revient à l'accident du travail.

S’agissant de la gestion du recouvrement des cotisations antérieures au 1er janvier 2018, l’URSSAF Pays de Loire a été désignée pour assurer le recouvrement des cotisations des ex-affiliés RAM au titre

Par conclusions déposées à l’audience du 15 mai 2024 auxquelles ils se réfèrent, Monsieur [N] [C] et la SA GENERALI IARD ont formulé protestations et réserves sur la demande d’expertise et sollicité de