Sur les demandes accessoires Mme [X] [Y], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, comprenant notamment le coût de l'assignation et de la

« loyer minimum garanti ») ; CONDAMNER la société [X] [E] à payer à la société BUFEULIS la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Madame [T] [X] aux entiers dépens.

- Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Sur les les dépens et les frais irrépétibles La société [P] [H] FLOTTES – L’AGENCE BLEUE et Mme [O], qui succombent, seront condamnées aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile

lieu à cette condamnation.

la société NORD CONSTRUCTION à leur payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.

suivantes de la façon qui suit; - Compléter les deux postes de condamnations prononcées au profit des Consorts [K] suivants : - condamner in solidum la société patrimoine VALORISATION PROGRAMMES et son

- La condamner aux entiers dépens et autoriser à les recouvrer directement conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. ".

Sur les mesures accessoires LA SARL [1], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Sur les frais du procès Sur les dépens Aux termes de l'article 696 alinéa 1er du Code de procédure civile, "la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

et non compris dans les dépens ; Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

dommages et intérêts compte tenu de son incurie récurrente, respectivement même montant au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Le condamner aux entiers frais et dépens.

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [I] [E], partie perdante, sera condamné aux dépens.

toute partie succombante aux entiers dépens.

En tout état de cause, - CONDAMNER LA Société FRANCE ET SYLVIE à payer à la SNC IMMOBILIÈRE DES SARDINAUX la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens