TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/19 N° RG : N° RG 25/00024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/22 N° RG : N° RG 25/00025

ECUER juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/241 N° RG : N° RG 25/00334 N° Portalis DB3F-W-B7J-KBZ7 M.

[I] [H] reçue le 28 avril 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Paris, Vu l'avis du ministère public notifié par la voie électronique le 4 avril 2024, Vu les dernières conclusions de M.

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de Mme [Y] [J] reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 2 mars 2023, Vu l'avis du ministère public notifié par

Le ministère public s'oppose à ces demandes et sollicite du tribunal de dire que M. [V] [N] n'est pas de nationalité française.

Le ministère public demande au tribunal de juger que M. [L] [Z] n'est pas de nationalité française.

Le ministère public a émis un avis défavorable à la délivrance d'un certificat de nationalité française.

Le ministère public demande au tribunal de juger que Mme [Y] [D] n'est pas française.

Public : Non comparant, avisé.

Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Dans ses conclusions, le Ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation en cours.

du conseil, DIT que la loi française est applicable à l’action en contestation de paternité, DÉCLARE l'action en contestation de paternité introduite par Mme [F] [W] en son nom propre irrecevable,

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 3 avril , Vu les débats tenus en audience publique le 7 avril 2026.

public notifiées par la voie électronique le 5 octobre 2023 MOTIFS Sur les conclusions du ministère public Le 5 octobre 2023 à 14h28, le ministère public a notifié des conclusions par la voie électronique

public notifiées par la voie électronique le 5 octobre 2023, Décision du 10 janvier 2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 21/10777 MOTIFS Sur les conclusions du ministère public

Par ailleurs aucune disposition ne fait obligation au ministère public d'agir en nullité de l'acte transcrit par le service central d'état civil de [Localité 7], préalablement à la contestation de la valeur

[O] [J] reçue le 17 février 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Paris, Vu l'avis du ministère public notifié par la voie électronique le 17 avril 2024, Vu les dernières conclusions de M.

Le ministère public sera donc débouté de sa demande relative à la caducité de l'assignation.

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant.