A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 1er avril 2026.

du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 20 mai 2021, 6 avril 2022, 5 avril 2023, par lesquelles l’assemblée

et continue de générer, et du crédit d’impôt que les demandeurs ont obtenu.

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution

La forclusion, la nullité du contrat et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

[R] [T] au paiement des sommes suivantes : - 5.587,16 euros au titre du solde débiteur du compte individuel n°14518 29267 08850466940 86 majoré des intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2023 ; -

Sur la demande de dommages-intérêts Selon l'article 1231-6 du code civil, « Les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au

Il s’oppose à la restitution des éléments listés par les défendeurs, ayant financé sur ses fonds propres le tampon de secrétaire général ainsi que le nom de domaine du site internet.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats les procès-verbaux des assemblées générales des années 2021, 2022 et 2023 ayant approuvé les comptes des exercices précédents ainsi que les

Il résulte du relevé de compte en date du 29 octobre 2024, versé aux débats par la défenderesse, qu’à la date du 14 novembre 2022, son compte présentait un solde débiteur de 6.994,93 euros, charges et

Elles sollicitent enfin la jonction de la procédure avec celle actuellement pendante sous le numéro de répertoire général 23-135.

Estelle CANAUD, Avocat au Barreau de Paris, #E2071 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [G] [I] LE GREFFIER [R] [P] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS

Représentée par Me Anne-charlotte ENTFELLNER, Avocat, #G0135 DÉFENDEUR Monsieur [B] [W] [Adresse 2] [Localité 8] Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Emilie CHAMPS LE GREFFIER [C] [K] DÉBATS

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 05 avril 2019, 1er septembre 2020 et 7 mars 2022 par lesquelles

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 17 décembre 2020 et 29 juin 2021, par lesquelles l’assemblée

elle souligne notamment l'absence de versement aux débats du contrat de crédit signé et du contrat d'acquisition du bien immobilier.

date indiquée à l’issue des débats.

occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire et susceptible d'appel, rendu publiquement, par mise à disposition des parties par le greffe, après débats