TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00153 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLRQ N° MINUTE : 26/00222 JUGEMENT

] née le 24 Octobre 1960 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6] / FRANCE représentée par Maître lauriane BOISSERAND de la SELARL BOISSERAND JULIEN-BOISSERAND, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, Débats

succursale, dont le siège social est sis 38 rue Le Peletier - 75009 Paris, prise en la personne de son représentant légal en exercice Rep/assistant : Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE Débats

COUDURIER REALISATIONS, dont le siège social est sis 126 Avenue d’Estienne d’Orves - 83500 LA SEYNE SUR MER prise en la personne de son représentant légal en exercice, Non comparante ni représentée Débats

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025.

501 943 146, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, DEBATS

À l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 7 avril 2025, date du présent jugement.

prorogée au 11 Octobre 2024 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier lors de l’audience : Madame CRUZ, Greffier Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI, Greffier Débats

prorogée au 11 Octobre 2024 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier lors de l’audience : Madame SOULIER, Greffier Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI, Greffier Débats

prorogée au 11 Octobre 2024 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier lors de l’audience : Madame CRUZ, Greffier Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI, Greffier Débats

prorogée au 11 Octobre 2024 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier lors de l’audience : Madame CRUZ, Greffier Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI, Greffier Débats

MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 22 Mars 2024 N° RG 23/05200 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4BR5 PARTIES : DEMANDEURS Madame [E] [H] née le 29 Mars 1983 à [Localité 8], demeurant [

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2025.

Par actes séparés en date des 24 et 25 novembre 2025, Monsieur [G] et Madame [P] ont fait assigner Monsieur [H] [V], la commune de CASTEL-SARRAZIN et la SARL [Adresse 8] devant la présidente du tribunal

: - par défaut , rendu publiquement et en dernier ressort Exposé du présent litige : Par acte sous seing privé en date du 08 avril 2015, la S.A.

Après le départ des locataires, un décompte définitif a été arrêté par la bailleresse à la somme de 2 620,88 €.

d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Janvier 2025 à 10 heures 40, présentée par Monsieur le Préfet du département

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.

En l'espèce, le contrat de sous-location conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit notamment pour défaut de paiement.

droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 08 Octobre 2024 à 16h38, présentée par Monsieur le Préfet du département