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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c575bcdc6046d4738ac09

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[Z] demande au tribunal : - de le déclarer recevable en son action, - de déclarer que “l’accident du travail en date du 18 septembre 2020" est dû à la faute inexcusable des sociétés Adecco France et Cemoi

Source officielle

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Annonces BODACC58 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

CGA PAYE - BULLETINS DE PAYE DECLARATIONS SOCIALES GESTION DU PERSONNEL

SIREN 413175688Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

21/08/2026

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Modifications diverses

CGA PAYE - BULLETINS DE PAYE DECLARATIONS SOCIALES GESTION DU PERSONNEL

SIREN 413175688Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/08/2026

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Dépôts des comptes

FA-CILITE MOI LES DECLARATIONS

SIREN 953163334Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

07/08/2026

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Dépôts des comptes

DECLARATIONS LEGALES

SIREN 830835401Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

23/07/2026

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Dépôts des comptes

FA-CILITE MOI LES DECLARATIONS

SIREN 953163334Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

10/10/2025

Voir →

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a6ed4f3671a27fa7669

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

À défaut de rapporter une telle preuve, la décision de prise en charge est déclarée inopposable à l'employeur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978ab19a7f19a78305aaa

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En l'espèce, [G] [B] a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 22 septembre 2013.

Source officielle
TJ

Surendettement

6705780d1296b51ba2b27393

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Son recours doit donc être déclaré recevable en la forme.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a10a8cbcdc6046d479b8a70

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les défendeurs rappellent qu’une déclaration de créance peut être faite pour une créance estimée éventuelle ou prévisionnelle et que l’évaluation mentionnée dans la déclaration ne pourra pas être augmentée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f271a7e97b8c182990f7b8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’assurée, bénéficiaire d’une pension d’invalidité, n’a pas déclaré ses revenus salariés sur la période retenue, allant, du 1er août 2021 au 30 septembre 2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6945e40375782d5f06d63b60

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Mme [D] [Z] ne pouvait non plus ignorer l’obligation qu’elle avait de déclarer tout changement dans sa situation familiale ou professionnelle puisqu’à chaque déclaration trimestrielle, le site de la caisse

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68dd7243548223b2c7ab379f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ressources non mentionnées sur les déclarations trimestrielles.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9fd9c8a1343b8cd62601

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L’administration fiscale considère que ce bien devait figurer dans la déclaration au titre de l’ISF 2013. M. et Mme [N] ne contestent pas qu’ils devaient déclarer la valeur de ce bien.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6a0b05e2cdc6046d47128f3d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier en date du 13 novembre 2025, Monsieur [I] [B] et Madame [I] [U] ont demandé la vérification de la créance n°50747-289-1-3-71 déclarée par la société [3], de la créance n°70989921 déclarée

Source officielle
TJ

Pôle social

69e910b2cdc6046d472c39a0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

suivantes : " Le salarié se trouvait en salle de réunion ; le salarié déclare qu'il est tombé de sa chaise ".

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67f0243f02fc178212f7e63e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Lorsqu’un mois et quinze jours se sont écoulés depuis une naissance sans qu’elle ait fait l’objet d’une déclaration, l’officier de l’état civil peut néanmoins en recevoir une déclaration tardive pendant

Source officielle
TJ

Service des référés

65a82985228119c903226a46

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb3bd33109fd079ac9fa

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'action en annulation d'enregistrement de la déclaration de nationalité française Le 3 octobre 2005, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661433bd3bbdffcd91719656

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L'URSSAF répond qu'une taxation d'office avait initialement été appliquée, que l'Union a demandé à plusieurs reprises au cotisant de déclarer ses revenus, que les revenus réels ont été déclarés par celui-ci

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d305e069293f91fcc8b2e5

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Elle estime que les éléments de la déclaration d'accident du travail, dont l’événement déclaré se déroule 15 minutes avant la fin de service, méritait une instruction contradictoire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67929579304ff28fe37e2a93

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Lorsque la déclaration de l'accident en application du deuxième alinéa de l'article L. 441-2 n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l'accident.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a4d2033cf481c39a26ae

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En l’espèce, la déclaration d’accident du travail versée aux débats par la [10] vise un accident survenu le 25 juin 2023 à 19h15.

Source officielle
TJ

Pôle social

6986179ccdc6046d4737d8ce

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de maladie professionnelle ; - Constater la divergence dans les déclarations de Monsieur [D] ; - Constater l’irrégularité tirée de la pathologie déclarée et instruite ; - En conséquence, constater

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe3b032d83cfd3ea598

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

par Monsieur [Z] le 28 septembre 2020 ;de déclarer opposable à la société la prise en charge de la maladie.

Source officielle