Elle déclare qu’une servitude conventionnelle de passage ne peut s’éteindre quand il existe encore un accès difficile.

intentionnelle de Madame [H] ayant déclaré une construction pour plus de 90 % en matériaux non combustibles, alors que le bâtiment incendié a été construit majoritairement en bois ; que l’assureur a déclaré

Il soutient que ce versement correspond à la quote part d’indemnité au titre de son occupation de l’immeuble situé [Adresse 14] à [Localité 12] dépendant de la succession d’[P] [L] décédé le [Date décès

Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient

Il déclare qu’il compte quitter le logement à très brefs délais, probablement durant le cours du délibéré. Il ne conteste pas la dette sollicitée et entend la payer, quand il le pourra.

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : - au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du Code civil; - aux descendants qui vivaient avec

La convention était stipulée cessible au profit de tout acquéreur d’un lot privatif à usage de bureau ou de commerce ou d’activité dépendant d’un immeuble compris dans le périmètre de la [Adresse 13] sous

De l'article L 132-16 du Code des assurances, de l'article 1364 du Code de procédure civile, DECLARER Madame [G] [R] et Messieurs [T] et [H] [R] recevables et bien fondés en leurs demandes 1 - Sur les

Il résulte des documents produits que les appartements donnés à bail portent les numéros: - 724, dépendant du groupe VRV n°4 - 803, dépendant du groupe VRV n°17 - 910, dépendant du groupe VRV n°14 - 928

convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile – aux termes desquelles il est demandé au tribunal de : -la déclarer

/11668 - de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance

août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, - s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration

les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ; - s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration

Sur le fond En application de l'article 30-1 du code civil, lorsque la nationalite française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, naturalisation, réintégration ou annexion de territoire

Sur le fond En application de l'article 30-1 du code civil, lorsque la nationalite française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, naturalisation, réintégration ou annexion de territoire

Sur le fond En application de l'article 30-1 du code civil, lorsque la nationalite française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, naturalisation, réintégration ou annexion de territoire

les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ; - s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration

française: - de plein droit, s’il étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance

août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, - s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration

les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ; - s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration