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1 159 résultats pour « demande dirigée contre une personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57867cdc6046d47730714

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

697adc12cdc6046d470cd3d0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

DEMANDERESSE La Société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, Société par actions simplifiées Dont le siège social est : [Adresse 14] [Localité 26] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

662fe0cbb89538338ecdcce4

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Madame [F] demande la somme globale de 3 031,25 € en réparation des troubles subis dans ses conditions d’existence au cours de la période antérieure à la consolidation, fixée au 20 novembre 2020 par l’

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc335f

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par ailleurs, Mme [X] conclut à l’irrecevabilité de la demande de PACIFICA dirigée contre elle dès lors que le premier véhicule appartient, non à elle, mais à M. [U] [X], que M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

670eb2891c3411ff345359ae

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2023, la société Areas Dommages demande au tribunal de : « Principalement, Rejeter toutes les demandes dirigées contre AREAS DOMMAGES

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b7f921858823c56e0cc705

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65b40ba8753f879640d67ce1

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 novembre 2021, le syndicat des copropriétaires demande de : - DEBOUTER la SCI BDGM de l’ensemble de ses demandes dirigées contre le SYNDICAT DES

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6706c996f1d01e3c86f08492

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En conséquence : Débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes fins et conclusions dirigées à l’encontre de Monsieur [R], A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire le

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

660ef072fbb79e8fd3d33045

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur les autres demandes des époux [F] Leur demande indemnitaire dirigée contre Mme [M] [P] est tout d’abord fondée sur le dol, uniquement en conséquence de la perfection de la vente d’un bien qui serait

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TJ

1ère chambre

69d92c17cdc6046d47c934fc

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A l’appui de ses prétentions, elle soutient exercer son recours personnel contre M. et Mme [U].

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f57bd2bbf04ef7857bee60

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, fins et conclusions dirigées contre elle, - condamner la société Allianz IARD à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - débouter toute autre

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d983f9cdc6046d47d2a17f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

 ;-Les demandeurs n’ont pas ventilé le prix ;-La demande au titre d’une perte de chance de pouvoir revendre au même prix fait double emploi avec la demande de réduction du prix de vente ;-La société Maisons

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf0ffe266e89ef1189651

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

morales associées de la SCCV [Localité 33]-AILLEURS, des sociétés ou personnes physiques représentantes de ces associés assignées en leur nom personnel, des associés des représentants des associés de

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef603cdc6046d47eaa6cc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 août 2024, la société France Déneigement conclut au rejet des demandes faites contre elle et demande au tribunal de condamner Monsieur [D] à lui payer 1.500

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2ff37e08341cb497c89e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, non pas contre la décision de la commission de recours amiable, mais contre la décision prise par l'organisme social.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d95bc432ce7d11a6cf73

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur l'application de l'article 8.1 du règlement, qui permettrait de l'attraire devant les juridictions françaises, en ce que les demandes de Mme [Y] contre les deux banques auraient un rapport si étroit

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TJ

2ème Chambre

67f035ba02fc178212f829b6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A titre principal, la CPAM indique ne pas s’opposer à la contre-expertise sollicitée en demande, tout en émettant les réserves et protestations d’usage.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196b20ddb778926963090

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le Crédit Lyonnais ayant indiqué dans ses conclusions que ces demandes devaient être dirigées contre l’assureur, les consorts [N] ont, par exploit d’huissier en date du 3 mai 2021, fait assigner la société

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

65aaca250c777d3ec8eb35c5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

condamnation dirigées contre celles-ci et qu’il condamne in solidum les sociétés GABRIEL TP, J.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

661ec462a0f6350336354929

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

» et du préjudice moral ; -REDUIRE à de plus justes proportions les demandes formulées par les consorts [X] au titre de leur préjudice de jouissance.

Source officielle

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