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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
661824bc4e82250580d1f971
8 avril 2024
Madame [P] [E] fait état en premier lieu d'un préjudice de jouissance du fait de nuisances sonores et de courants d'air apparus après la pose des fenêtres litigieuses.
Chambre 25 / Proxi référé
680293637195250be0ae0734
8 avril 2025
Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction
6802936a7195250be0ae07f4
7ème CHAMBRE CIVILE
6581e9543ea7c8c11251a25f
19 décembre 2023
Rappeler l'exécution provisoire de droit.
Service des référés
668839de342d338c20d31377
3 juillet 2024
dévolue aux autorités publiques compétentes en la matière ; que, nonobstant le fait que les titulaires d'autorisations soient des personnes morales de droit privé et ne soient pas chargés d'une mission
Chambre des référés
6700426dc34eb4cc857b7c5a
3 octobre 2024
Statuer ce que de droit sur les dépens.
PPP Référés
66391b81d94801f110a55feb
18 avril 2024
[D] [O] la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance paisible subi ; - de condamner M.
1re chambre civile
664651432ca89df237e2cc1c
26 avril 2024
Partant l’indemnité de privation de jouissance sera fixée à 1 000,00 euros.
1ère Chambre Civile
67f43f654e0040aa37365114
7 avril 2025
de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2
Chambre 03 cab 06
69a219c5cdc6046d47f96401
3 avril 2025
de visite de celui-ci L’article 373-2-9 du code civil dispose que le droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de
JCP CIVIL
69e67be5cdc6046d47f003cc
1 avril 2026
Lors de l'audience du 4 février 2026, TERRES DE [Localité 2] HABITAT était représentée par Madame [F], attachée à son service et munie d'un pouvoir spécial.
69e67c00cdc6046d47f005d8
Lors de l'audience du 4 février 2026, TERRES DE [Localité 2] HABITAT était représentée par Madame [I], attachée à son service et munie d'un pouvoir spécial.
Chambre 1/Section 5
668590ff1d2b47a9d8cb40e3
La société dispose également d'un droit de jouissance exclusive de la cour dont elle doit toutefois permettre l'accès aux WC commun constituant le lot n°63 ainsi qu'à la conciergerie.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d80882cdc6046d47b02dc9
9 avril 2026
; Maintenir l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
Liquidation régime matrim
69d81501cdc6046d47b12ee9
8 avril 2026
[J] [V] la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal situé à [Localité 6] ; - dit que le crédit Black Friday, le crédit piscine et crédit véranda seront pris en charge par l’époux, avec droit récompense
JAF CAB 3
669e8a92e2a18bd08cde4346
19 juillet 2024
divise, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir avec une prorogation du délai sans pouvoir exécder un an pouvant être
4ème Chambre Cab C
661d6f63082b40ce99b67340
15 avril 2024
divise, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l’article
65b16382b9f94e984650cc69
18 janvier 2024
65b2b0cdfd6229a4e589cd4f
19 janvier 2024
Juge GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT, DEMANDEUR : Monsieur [L] [G] né le 24 Avril 1953 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté pa Madame [T] [G], son épouse, munie d’un pouvoir spécial
0P3 P.Prox.Référés
691c5ff38b6588a4f89b0866
9 octobre 2025
dont l'occupation indue de son bien l'a privée de sa jouissance.
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