de poursuivre son activité dans des conditions normales de sorte que sans contestation sérieuse possible dans la limite des pouvoirs du juge des référés, le bailleur informé des dégâts des eaux débiteur

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

TOULOUSE Mme [D] [Y] épouse [C], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats

[N] [L] a informé le tribunal se désister de ses poursuites à l’encontre de la SA ADA, En conséquence, le tribunal prend acte du désistement de M.

Par une ordonnance de non conciliation en date du 4 juillet 2019, le tribunal judiciaire de BOBIGNY a notamment constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération

Empêcher le juge de sanctionner d’office la violation de dispositions protectrices par le professionnel revient indubitablement à nier la protection légale reconnue au consommateur.

DÉBATS : Audience publique du 06 novembre 2024.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 26 avril 2024.

Représentée par Monsieur [Z] [N], salarié de l’entreprise muni d’un pouvoir régulier DEFENDEUR : Monsieur [S] [P] né le 16 Avril 1988 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Comparant en personne DÉBATS

Au surplus, il est observé que la société DIAG IMMO ne poursuit pas la saisie ou la vente de l'immeuble contrairement à ce qu'elle allègue au visa de la jurisprudence citée.

Par ailleurs, s'il n'est pas contesté que l'activité commerciale se poursuit, les documents produits ne permettent pas en l'état de déterminer la part du loyer restant due par la locataire de façon non

Elle ajoute que les irrégularités (absence numéro SIREN et utilisation du mot "société") n'ont pas empêché la délivrance de l'acte, l'adresse du local étant correcte.

En l’espèce, la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE poursuit le recouvrement des loyers échus impayés et de la valeur résiduelle du véhicule, ce qui constitue donc bien une action en paiement.

Dès lors, ils sollicitent la liquidation du préjudice corporel de [G] [D] [C], sur la base de l’avis du docteur [P] et des pièces médicales versées au débat.

La clôture des débats a été prononcée le 2 février 2023.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

de la rupture du mariage du 4 février 2025 ; Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 13 mars 2025 ; CONSTATE l’acceptation par Madame [V] [A] et Monsieur [L] [R] du principe de

fixées, les poursuites pourront reprendre.

à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

A la suite de ces mouvements inhabituels, le compte de Monsieur [U] [Y] a été mis en « opposition débit » le 25 mai 2021, de sorte qu'à compter de cette date plus aucune opération de débit sur le compte