Les époux [Z] ont souscrit une assurance dommages ouvrage auprès de la Caisse mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (ci-après dénommé la Cambtp).

N° RG 23/03410 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H6JJ N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - la SELARL FAYOL AVOCATS, - Me David HERPIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX

SELARL GALY & ASSOCIÉS la SELARL GREGORY TURCHET la SCP MAATEIS COPIE délivrée le 13/01/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique

INEO HAUTS DE FRANCE [Adresse 52] [Localité 32] non comparante Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD [Adresse 43] [Localité 29] représentée par Me Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau

Le sursis à statuer dans l'attente des opérations d'expertise judiciaire, ou d'une décision de caducité des opérations d'expertise, sera ordonné.

Le 19 juillet 2021, 20 août 2021, 02 septembre 2021, des certificats médicaux de prolongation d'accident du travail mentionnent une plaie pulpo unguéale du majeur droit opéré.

Le 18 juin et le 3 juillet 2025, Mme [C] a assigné France Travail devant le juge de l’exécution.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 02 juillet 2025, l'Etablissement Public National FRANCE TRAVAIL (ci-après FRANCE TRAVAIL) demande au tribunal, au visa des articles

conserver la preuve de l'état des lieux au cas où des désordres apparaîtraient lors de ces travaux.

Le 14 novembre 2022, les opérations successorales des parents de Monsieur [J] ont été clôturées.

Il apparaît, par ailleurs, que la réception des travaux n’est pas formellement établie, à défaut de procès-verbal de réception.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58150 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CQ2 N° :3-CB Assignation du : 30 et 31 octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE

Les travaux ont été réceptionnés le 12 juillet 2023, avec réserves. C.EXE : Maître [S] [T] Maître [C] [L] C.C Copie Défaillant (1) par LS 1 Copie Serv.

de fait de cette exception sont réunies.

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M.

En l’espèce, les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

DÉBATS Audience publique du 06 Mai 2025.

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D=ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge de l’Exécution [Adresse 1] [Localité 1] F : 03.88.55.94.33 [Courriel 1] ______________________ [Localité 2] N°

travail, mentionnant une procédure prud’homale à ce titre.

-1 du code du travail bénéficie de l’exonération prévue au V du présent article.