En conséquence, cette demande sera rejetée.

la SAS Hivory considère que la SAS Valocîme ne démontre pas l’existence d’un trouble manifestement illicite au regard de son comportement puisqu’elle se serait elle-même placée dans une situation illégale

Ainsi, selon lui, les résultats sont affectés en toute illégalité puisque leur affectation n’a jamais été votée lors d’assemblée générale, outre qu’il évoque n’avoir aucune vision quant à la gestion de

En conséquence, la demande d’annulation du procès-verbal de travail dissimulée est rejetée.

ORDONNER l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du CPC, nonobstant l'appel et sans constitution de garantie ».

Ce faisant, ce moyen sera rejeté.

L'assemblée générale a rejeté les demandes de la S.C.I.

Par ordonnance rendue le 19 mai 2020, le juge de la mise en état a rejeté les exceptions d’incompétence soulevées par M. [M] [R] et Mme [W] [L], M.

Le moyen manque en droit et en fait et sera rejeté.

En conséquence, la contestation de la société [12], mal fondée en droit comme en fait, doit être rejetée.

La demande de mise hors de cause devait donc être rejetée.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ".

Le fait que le volume litigieux revête une utilité pour les autres copropriétaires n’est donc pas suffisamment démontré.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action sera rejetée.

Par ordonnance du 30 mai 2024, le juge de la mise en état de ce tribunal a rejeté l’exception d’incompétence présentée par la SASU FCA France, la SARL Groupe GCF, la SAS SGAO, la SAS Venete Automobiles

[U] doit être rejetée.

Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants: 1 Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ; 2

Par décision rendue le 23 juillet 2020, notifiée à la société par courrier du 31 août 2020, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la société [5].

Elle soutient en défense que les prétentions des demandeurs étant dépourvues de tout fondement juridique doivent être rejetées.