Il n'y a en conséquence pas lieu à référé de ce chef.

, la société GET, qui s’accorde sur le montant des arriérés, fait valoir qu’il n’y a lieu à compensation en l’absence de versement effectif du dépôt de garantie par la société GES, celui-ci ne devant pas

Elles ajoutent que les infiltrations n’ont jamais cessé depuis leur entrée dans les lieux et nécessitent une présence en cas de fortes pluies.

Par la vente du lot n°32, Monsieur [I] [O] assure être évincé partiellement de son droit de propriété puisque la place de stationnement du lot n°33 ne serait plus utilisable, ce qui justifierait la la

La demande de suspension des loyers accessoire à la demande de délivrance conforme n'est pas plus justifiée, d'autant plus que l'impossibilité d'exploiter les lieux, seule de nature à permettre de l'envisager

Par acte du 21 février 2022, la SCI ESPACE a fait assigner [O] [W] en intervention forcée aux fins d’être garantie par lui de toutes condamnations éventuelles. *** Aux termes de ses dernières conclusions

De ce fait la garantie EVENEMENTS CLIMATIQUES ne peut être mobilisée ». Le 23 juillet 2020, Mme. [I] faisait réparer son toit par la société JCP pour un montant de 22.543,44 €.

vérifié la nature de la mission qui devait leur être confiée et leur lieu d’affectation.

subsidaiaire, si une condamantion in siolidum devait être prononcée, elle sollicite d'être intégralement relevée et garantie par les vendeurs qui ont dissimulé l’existence de vice et par les locateurs

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié

Ce délai ne peut être inférieur à dix ans. Cette garantie ne couvre pas les sinistres dont la première réclamation est postérieure à une éventuelle reprise d'activité.

Les sociétés MMA ont répondu que l'assureur garant du risque ne pouvait être que celui dont le contrat était en cours au jour de la réception de la citation à prévenu.

constructeurs et doivent être tenus à la garantie décennale.

à 25%, En toutes hypothèses : DIRE ET JUGER que la société AXA FRANCE IARD ne peut être tenue que dans les termes et limites de sa police, laquelle prévoit des franchises et des plafonds de garantie

à son encontre, A titre subsidiaire, - condamner la SOCIÉTÉ DES CUISINES DE NOUVELLE GÉNÉRATION (IXINA) à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge, A titre

LA SOCIETE [S] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, représentée par Maître Garance MIRBECK, avocat au barreau de Paris (D 1672) DEBATS L'affaire a été appelée à l'audience du 17 Mars 2026,

Si la société MAAF Assurances fait valoir qu'elle n'a pas été mise en cause dans le cours des opérations d'expertise, que sa garantie ne peut être mobilisée alors que son assurée a effectuée sa mission

En l'espèce, il est constant que la garantie intrinsèque résultait des conditions propres à l'opération, ce qui n'est contesté par aucune des parties, si bien qu'il y a lieu de rejeter la demande formée

Un dépôt de garantie de 520 € a été versé. La locataire a quitté les lieux le 28 février 2023 et un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement entre les parties.

Par acte du 27 mai 2024, Monsieur [T] [C] a fait une délégation à la société SA SEYNA de gestion des procédures en cas d'impayés de loyers compte tenu d'un contrat GARANTME garantissant les impayés de