Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu’en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.

* En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment du rapport d’expertise amiable établi par le cabinet Stelliant le 23 avril 2024, que des non-conformités affectant l’immeuble de M. et Mme

La requérante sollicite également qu’à titre de provision pour frais d’instance destinée au règlement de la consignation des honoraires de l’Expert judiciaire, une somme égale au montant de la consignation

* En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment du rapport d’expertise amiable établi le 20 janvier 2024 par M. [U], que des désordres affectant la piscine de M.

* En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment des photographies et des échanges entre les parties, que les désordres affectant l’immeuble de la société DF Invest ont été objectivés et dont

réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires

* En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment du rapport du cabinet Polyexpert effectué par M.

La SCI GBM2 conclut à la fixation du loyer à la somme de 33.000,00 Euros par an avec intérêts au taux légal sur le différentiel de loyer résultant de cette fixation.

par la production de la note d'honoraire.

par la production de la note d'honoraire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mesure d'instruction Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption

De plus, l'article L. 142-11 dudit Code prévoit que " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application des articles L. 141-1 et L. 141-2 ainsi

En l'espèce, Monsieur [I] sollicite 1 908 euros en se fondant sur une base horaire de 18 euros.

Elle conclut au rejet de la prétention tendant à la restitution d'honoraires, soulignant la mauvaise foi et l'inertie des demandeurs alors pourtant que M.

En l’espèce, la résistance abusive ne saurait résulter du seul retard de paiement du débiteur.

de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision.

[X] et le solde des honoraires de M. [Y] ne pouvaient pas être réintégrés dans le budget prévisionnel.

Disons qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera

Disons qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera

La partie demanderesse conservera la charge de consignation des honoraires de l'expert.