Sur le droit à indemnisation Aux termes de l’article 1243 du code civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé

Elle ajoute que la résistance abusive du défendeur lui cause un préjudice financier, en raison de la perte d’un revenu important, et qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnisation complémentaire

EXPOSE DES MOTIFS 1/ Sur la responsabilité et le droit à indemnisation Il résulte de l’article 2 du code de procédure pénale que la partie civile peut solliciter la réparation des préjudices directement

La société GMF Assurances est par conséquent tenue d'indemniser les consorts [X] des dommages matériels directs causés à leur résidence principale ayant eu pour cause déterminante les inondations et coulées

L’article 3 de cette même loi dispose que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis

[D] [W], son droit à indemnisation demeure entier. Il convient donc de condamner la compagnie d’assurances GENERALI à indemniser intégralement M.

Les conditions de la subrogation légale sont au nombre de 3 : l’assureur doit disposer d’un recours contre le tiers responsable, il doit avoir indemnisé son assuré ou un tiers qui a réparé le dommage,

et réparer son préjudice matériel.

[Z] [U], au titre des dépenses de santé futures, la somme de : 100 euros L’incidence professionnelle Ce poste d’indemnisation a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Chambre civile 1 N° RG 25/00976 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DM7Z Nature de l’affaire : 60A Demande en réparation des dommages causés par des

Les consorts [N]/[YB] sont d’accord sur le montant des indemnités proposée par l’expert judiciaire au titre du dommage lié à la propriété restante et des dommages complémentaire (clôture).

causé à la SARL DEGROOT, et qu’elle devra réparer l’intégralité de ses préjudices solidairement ou in solidum avec son assureur, DECLARER que la compagnie MMA IARD qui a indemnisé son assurée au titre

il est arrivé à le réparer, chacun étant responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait et par sa négligence ou par son imprudence.

et intérêts au titre du préjudice moral de Monsieur [L] [G]CONDAMNÉ Monsieur [R] [X] à payer à Monsieur [L] [G] la somme de 240 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissanceORDONNÉ

Le déficit fonctionnel permanent se définit ainsi : « Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime.

Ils ajoutent avoir subi un dégât des eaux, que la chaudière n’était toujours pas réparée en février 2022, que le lave-vaisselle n’a pas été réparé avant décembre 2021 et qu’ils ont subi des désordres d

Il considère que, s’agissant d’une pollution, cela relève de la garantie responsabilité civile et non de la garantie décennale, qui doit réparer les conséquences des dommages consécutifs à une atteinte

MOTIVATION Sur la responsabilité de l'Etat Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service

aux fins d’indemnisation.

La compagnie AVANSSUR, qui ne conteste le droit à indemnisation de M. [D] [H] sera tenue de réparer son entier préjudice ainsi que celui des victimes par ricochet.