[V] [U] à payer à Mme [Z] [Y] la somme de 19 200 euros à titre de prestation compensatoire ;   Dit que M.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour pendant 24 mois a été prise et notifiée à Monsieur [K] [R] le 06 juillet

des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions des rémunérations consenties par celui-ci sur des dettes autres qu’alimentaires, - interdiction pour le

des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions des rémunérations consenties par celui-ci sur des dettes autres qu’alimentaires, - interdiction pour le

de la mise en état ; - Prononcer la résiliation judiciaire du bail litigieux aux torts exclusifs de Monsieur [F] [G] à compter de l'acte introductif d'instance ; - Condamner Monsieur [F] [G] à lui payer

Condamne monsieur [Y] à payer à madame [O] une prestation compensatoire en capital d’un montant de VINGT MILLE EUROS (20 000€) .

des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour

des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance

des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance

[M] a en effet été condamné, à titre de peine complémentaire, à une peine d’interdiction définitive du territoire français par le Tribunal correctionnel de Mulhouse le 13 septembre 2024.

Il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement sous la forme d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans délai, avec interdiction de retour pendant 3 ans, datée du 18 février 2024, prise

l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction

l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction

l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction

l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction

l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction

maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 06 Avril 2024 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays

l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction

du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement de la 14 ème chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Lyon en date du 08 février 2022, ayant prononcé une interdiction

. - CONDAMNER in solidum Me [P] [W], la Compagnie [7] et la compagnie [7] à lui payer les sommes suivantes : 5 000 euros au titre du préjudice moral; 30 000 euros au titre du manque à gagner; 25 794,