TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ [Adresse 1] N° RG 22/02596 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYCKI N° MINUTE : Requête du : 07 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDERESSE

, assistée de Maude DEAUVERNE, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; La société

rendue à la demande de la partie la plus diligente ; COMMET, pour procéder à la surveillance des opérations Madame [W] [S], juge commissaire, et à défaut tout juge aux affaires familiales du Tribunal

placé près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence délégué à la chambre des référés du Tribunal judiciaire de Nice, Assisté de Mme Magali MARTINEZ, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante : A la requête

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

Par jugement correctionnel statuant sur les intérêts civils du 7 février 2023, le tribunal a constaté le désistement d'instance de [N] [M] épouse [R].

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 novembre 2025, reprises oralement à l'audience, Madame [Z] [L] épouse [N] demande au juge des référés, au visa des articles 145, 808, 809

En outre, cette dernière ne rapporte pas la preuve avec l'évidence requise en référé de l'existence d'une faute qui aurait été commise par M.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, CONDAMNE Monsieur [J] [E] à payer à Monsieur

Grosse délivrée à Me CHAS Expédition délivrée à Partie défaillante (2) EXPERTISE (3) le l’an deux mil vingt cinq et le trois Avril à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge

Elle relève donc de l'appréciation de ce juge.

Mme [L] [R], fille de [G] [D], a attesté avoir été alertée par sa mère, le 13 novembre 2022, de sa chute au marché des fêtes et de ses douleurs à l’épaule ; que cette dernière lui a relaté s’être rendue

Ce nonobstant, les déclarations prêtées au dirigeant de la société CBZ IMMO ne ressortent d'aucune pièce et, en particulier, ne sont pas relatées par Madame [G] [E] dans son compte rendu du 04 juillet

La mission de l’expert, qu’il appartient au juge de déterminer, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile, sera définie au dispositif de la présente ordonnance.

les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

III.Sur les dépens Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.

Il ressort de ces éléments que la [Localité 2] EMH a, conformément à ce qu’elle prétend, réalisé des travaux de rénovation.

de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021) 12 +12 34-3 Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé

BALLON, faisant fonction de greffier, puis mise en délibéré pour être rendue ce jour, par mise à disposition au greffe de la juridiction ; Le Tribunal a rendu le jugement suivant : RAPPEL DES FAITS

Or, cette identité de pouvoir n'existe pas entre le juge des référés, juge du provisoire, et le juge du fond.