la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour

Ils ont indiqué au travailleur social que Monsieur a eu un titre de séjour de résident valide jusqu’au 5 juillet 2020 puis des récépissés jusqu’en novembre 2023 et que Madame, quant à elle, a eu un titre

justifier d'une entrée régulière et n'a pas demandé de titre de séjour ; - il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes car notamment il n'a pas de document d'identité ou de voyage en

magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour

libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour

libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour

libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour

Attendu que suivant l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux

Le conseil de Monsieur [V] [E] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : -l’absence de justification au cours de la mesure de la nécessité de placement au LRA, en

Elle est acquittée par voie électronique dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du présent code.

Elle est acquittée par voie électronique dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du présent code.

Parents ont titre de séjour pour 10 ans et a des frères et soeurs Français. En couple, adresse stable avec une dame. La police dit que Monsieur a donné 2 adresses.

Elle ajoute que les défendeurs ne l'ont pas informée de sa possibilité d'interjeter appel de ce jugement, pas plus qu'ils ne l'ont assistée dans le cadre d'une demande de titre de séjour.

A titre subsidiaire, je vous demanderais de l’assigner à résidence, notamment au regard de l’attestation d’hébergement et de son passeport en possession de l’administration.

Il est indiqué qu’il ne justifie pas de contribuer pour ses enfants mais c’est faux Monsieur avait tout envoyé en 2022.

[Z] [T] justifie avoir saisi régulièrement le conciliateur de Justice dans les terme et délai légaux ce dernier ayant rendu le 25/10/2024 une attestation de non conciliation ; il convient de déclarer par

libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour

des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L.

Cependant, le conjoint reste soumis à l’obligation de justifier d’un titre de séjour régulier.

Madame [V] [D] [R] épouse [U] ne justifie de la régularité de sa résidence sur le territoire français qu'à la date du 26 avril 2022, date à laquelle un récépissé de demande de carte de séjour a été établi