Cette décision a été signifiée à Monsieur [K] le 23 septembre 2023.

L'affaire a été renvoyée à la date du 5 septembre 2024. A l'audience de renvoi, le conseil de Monsieur [V] [I] sollicite un renvoi, au motif qu'il vient d'être saisi par Monsieur [I].

2021 du jugement du 5 août 2021, -une expédition du 19 octobre 2021 du jugement du 3 décembre 1992.

[E] [N] le 13 septembre 2023 pour le 11 juin 2024, constaté que celui-ci occuple le local à usage d’habitation situé [Adresse 5] sans droit ni titre à compter du 12 juin 2024 et ordonné la libération des

N° RG 23/07082 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4EYZ PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [U] [X] né le 28 Novembre 1943 à [Localité 4] (13) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Thomas TAPIERO, avocat au barreau

Ils ajoutent que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet

Les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification

[G] [T] né le 08 Avril 1945 à [Localité 2] (86), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Stéphane PILON, avocat au barreau de POITIERS, DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 05 SEPTEMBRE 2025 JUGEMENT

[L] [S] né le 08 Février 1972 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Présent DÉBATS : Audience publique en date du 08 Mars 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et

FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE (FLI) SCP LACHKAR Le 07 Octobre 2024 Mentions : DEMANDERESSE Madame [N] [C] [B] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 5] (ALPES MARITIMES), demeurant [Adresse

, moyennant le paiement d’un loyer mensuel avec provision pour charges de 550,00€.

Madame Sophie PARAT, Vice-présidente Assesseur : Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente Greffier : Madame Isabelle SOUNDRON, DEMANDERESSE Mme [O] [T] [W] [J] née le 18 Décembre 1996 à [Localité 5]

[U] [K] [B], dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Février 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia

N° RG 23/07083 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4EY3 PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [W] [S] né le 10 Janvier 1946 à [Localité 9] demeurant Chez FONCIA [Adresse 5] [Adresse 7] représenté par Me Eliette SANGUINETTI

ARMENIE), demeurant [Adresse 1] comparant en personne EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte de commissaire de justice du 2 septembre 2024, dénoncé le 3 septembre 2024 à la préfecture des Bouches-du-Rhône

N° RG 24/07000 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5VYV PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [I] [X] [M] né le 07 Septembre 1945 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau

1947 à BORDEAUX (33000), demeurant 32 route de Lucmau 33840 CAPTIEUX Comparant en personne DEFENDERESSE : Madame [I] [P] [R] née le 06 Janvier 1961 à CENON (33150), demeurant 5 rure de la Fraternité

avocats au barreau de MARSEILLE Madame [C] [M] épouse [X] née le 22 Septembre 1976 à [Localité 5] (13), [Adresse 3] - [Localité 2] représentée par Maître Laura SARKISSIAN de la SELARL GAZIELLO SARKISSIAN

La clôture de la procédure a été prononcée par une ordonnance du juge de la mise en état du 30 septembre 2025.

ENTRE : Monsieur [G] [H] né le 17 Août 1949 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Madame [F] [H] épouse [H] [G] née le 21 Septembre 197 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Tous deux représentés par