Sur la parcelle contigüe, cadastrée BN n°[Cadastre 2], Monsieur [M] [B] est propriétaire du lot de copropriété n°2 de la résidence située au [Adresse 4] à [Localité 4], pour l’avoir acquis par acte notarié

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte a été signifiée par acte du 10 janvier 2024 par remise à l’étude.

signififés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur les biens et valeurs mobilières au visa de l’article 696 du code de procedure civile.

[Adresse 5] (Yvelines) ; que toutefois, l’huissier instrumentaire chargé de signifier l’ordonnance rendue le 16 mai 2023 n’a pas pu régulariser ledit acte à cette adresse et a été contraint de dresser

Suite à des loyers et charges impayés, par acte en date du 29 octobre 2024, Monsieur [T] [O] [J] a fait signifier à Monsieur [K] [G] un commandement de payer de payer les loyers visant la clause résolutoire

Sur le motif tiré de l'absence des modalités de l’opposition sur la contrainte et sur l’acte de signification : L'opposant fait valoir que, ni la contrainte, ni l’acte de signification, ne précisent les

en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité

En l'espèce, la signification de la contrainte émise le 12 avril 2018 est intervenue par dépôt de l'acte en étude le 26 avril 2018 à la personne de [I] [K].

MOTIFS DE LA DECISION Par acte du 6 mars 2020, monsieur [W] [N] et madame [S] [E] épouse [N] ont confié des travaux de construction d’une maison à [Localité 5], à madame [U] [F], architecte.

à la SAS GAREL un procès-verbal de saisie-vente par acte en date du 27 juillet 2023.

Le commandement de payer signifié par huissier en date du 25 août 2023 vise la clause résolutoire et contient les mentions prévues par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2024, la SA D'HLM IMMOBILIERE 3F a fait signifier à Madame [S] [Y] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de

A l'appui de leurs prétentions, ils exposent que des désordres mentionnés dans le procès-verbal de réception n'auraient pas été levés et que d'autres désordres seraient apparus.

Les défenderesses devront de même lui faire signifier leurs dernières conclusions si elles contiennent de nouvelles demandes à son encontre.

€ au titre des loyers et charges, outre les frais de l’acte.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Par acte en date du 1e septembre 2023, la SA VILOGIA , a fait signifier à Monsieur [B] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour défaut de paiement des loyers et charges à hauteur

16 juillet 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier Décision du 16 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/00682 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YZF EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte