Sur les moyens soulevés Le conseil de la patiente soulèvent plusieurs moyens: Sur la tardiveté de la décision d’admission en soins sous contrainte, Sur le défaut de notification des droits, Sur le non-respect

Sur les moyens soulevés Le conseil de la patiente soulèvent plusieurs moyens: Sur la tardiveté de la décision d’admission en soins sous contrainte, Sur le défaut de notification des droits, Sur le défaut

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/02606 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5LN Minute n° 24/378 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le médecin estimait nécessaire la poursuite des soins à temps complet.

Prétentions et moyens des parties Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 octobre 2024, la société CREDIT LOGEMENT demande au tribunal de : Condamner Mme [Z] à lui payer la

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré du défaut de notification de l'arrêté de maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète Attendu que le conseil de M.

Dès lors, le moyen sera rejeté.

Il y a lieu de considérer que cette information est ainsi complète et accessible au patient. En conséquence, les moyens soulevés seront rejetés.

Le moyen soutenu sera rejeté.

Sur la poursuite de l’hospitalisation complète L’article L. 3211-12-1, I-1°, du code de la santé publique dispose que l’hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/04498 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBSS Minute n° 24/642 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Aux termes de son assignations, à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de ces parties, M. [V] [G], Mme [H] et M.

Par suite, le premier moyen ne pourra qu’être écarté.

[A] soulève à l’audience un moyen d’irrégularité tenant au fait que ce dernier a fait l’objet d’une réintégration avant la décision décidant d’une hospitalisation complète sous contrainte.

D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON 67, rue Servient 69433 LYON CEDEX 03 N RG 24/05373 N Portalis DB2H W B7I 2GIO Ordonnance du : 03 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Elle affirme que le [11] a bien eu connaissance du dossier complet le 20 août 2021.

le moyen relatif à l'incompatibilité de l'état de santé du patient avec sa présence à l'audience Attendu que le conseil de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/10737 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7QW Minute n° 26/2 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Depuis cette date, Monsieur [V] [G] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [7].

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de renvoyer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens soulevés.