de dépôt des écritures a été fixée au 2 mars 2026 soit 15 jours avant l’audience.

Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles ".

La société MCA 2 MARCEAU fait valoir pouvoir régler son arriéré locatif au moyen de l’octroi d’un report de paiement dans l’attente de la cession du fonds de commerce et subsidiairement de délais de paiement

le même local pour une durée de 9 ans à compter du 1er mai 2025, moyennant un loyer mensuel de 2 139,20 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement, - des loyers et des charges étant impayés

Elle a eu une fille, Madame [R] [P], née le [Date naissance 3] 1963, à [Localité 19].

Elle demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre paiement d'une somme mensuelle en règlement de l'arriéré.

Une réouverture des débats sur cette question n’est pas nécessaire compte-tenu des autres pièces et des moyens déjà échangés.

L’affaire a été fixée à plaider à l’audience du 04 mai 2023, et mise en délibéré au 24 août 2023.

limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités (Civ. 2ème, 29 mars 2018, pourvoi n°17-14.499) ainsi que l'impossibilité psychologique de pratiquer l'activité antérieure (Civ. 2ème, 5 juillet

A l'issue de l'audience, la date du délibéré de l'affaire a été fixée au 2 février 2024.

France IARD n'était plus l'assureur du véhicule de Monsieur [L] [F] immatriculé AC 397 YR par suite de la résiliation du contrat depuis le 1er octobre 2023 ; Qu'il convient en conséquence de mettre hors

Sur l’intervention volontaire de la CAISSE RÉGIONALE AGRICOLE DU NORD EST, exerçant sous l’enseigne GROUPAMA NORD EST et la mise hors de cause de la SA GROUPAMA ASSURANCES CRÉDIT ET CAUTION La CAISSE

[O] [R] et Mme [M] [W] un crédit personnel – regroupement de crédits d’un montant de 40 000 € remboursable en 108 mensualités de 456.84 €, hors assurance, au taux annuel débiteur fixe de 4.8%.

SA COFIDIS a consenti à Monsieur [S] [U] un crédit personnel d'un montant en capital de 10 000 euros, remboursable au taux nominal de 6,69% (soit un TAEG de 6,84%) en 72 mensualités de 169,01 euros hors

Ce dernier sera en conséquence mis hors de cause.

; - lui payer à titre provisionnel et de l'arriéré locatif, la somme de 3.346,73 euros dus à la date de l’assignation, avec intérêts au taux légal ; - lui payer une indemnité mensuelle d'occupation fixée

Il sollicite en conséquence la cessation des retenues, la restitution des sommes perçues et la mise hors de cause de son employeur cessant les paiements.

charges hors taxes.

Les requérants considèrent que le père des enfants ne s'est montré intéressé, depuis le décès de leur fille [L], que par le partage matrimonial.

le prix du bail renouvelé au 1er octobre 2016 à la somme annuelle de 106.000 euros hors taxes et hors charges, toutes autres clauses, charges et conditions du bail commercial expiré demeurant inchangée