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11 672 résultats pour « nullité des actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 4

69dd30a5cdc6046d471e7a45

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f811eacf40727a0043d5f9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

-Le centre hospitalier de l'Europe et la MACSF ne se prononcent pas sur cette question. **** L'article 175 du code de procédure civile prévoit que la nullité des décisions et actes d’exécution relatifs

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a1738eccdc6046d47257787

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La demande de nullité de ces actes sera donc rejetée. III.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 4

6866e44bd33109fd079b55d7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

en divorce sur l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, en application de l'article 233 du code civil, résultant de l’acte

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69cd683bcdc6046d47c72abc

T. Judiciaire

31 mars 2026

31 mars 2026

Par acte de commissaire de justice, M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

66294e44204c0caeeb99216b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

La société Eco compteur soutient que cette demande est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure pour vice de forme, et devrait donc être invoquée avant toute défense au

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd54f31ecb9d9326cc7d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L'article 112 du même code précise que constituent des exceptions de procédure les exceptions de nullité des actes de procédure.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68dec3d66af9fd1f8094df11

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

septembre 2014 à la société Samnang à compter du 23 octobre 2021, A titre plus subsidiaire : - dire que la cession, le 1er septembre 2014, du droit au bail du 28 mai 2004 est irrégulière, - prononcer la nullité

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6616d91163271232b2e4c393

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668839ea342d338c20d314a9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par acte en date du 8 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1], représenté par son syndic de copropriété la SARL Cabinet JH Immobilier, a assigné les consorts [

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6717ed006d8b1985f45f0dd5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2022, les ayant-droit du bailleur ont fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 5.725,01

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65849126e41137cbf9fc836b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

incluant le coût de l'acte.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d1cdc6046d479dd9c6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle affirme que cet acte est susceptible d'entraîner la condamnation pénale du syndic, la perte de son mandat avec une possible interdiction d'exercer et dans tous les cas, la nullité des actes qu'il

Source officielle
TJ

Service des référés

6960073acdc6046d47aaeb8b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

raisonnement de la société X est la reprise de ses conclusions sur la recevabilité de l’appel qui ne sont pas applicables à la question de la notification du jugement ; que ce régime a pour sanction la nullité

Source officielle
TJ

J.E.X

6975be60cdc6046d47a2ace0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

tribunal judiciaire de LYON afin de voir : -prononcer la nullité des actes de saisie-attribution et demande de paiement direct, Subsidiairement, -ordonner la mainlevée de la saisie-attribution dénoncée

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

663a6bd272c3aeb1821230e8

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique ; 2°

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

697d861ccdc6046d47597236

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

De ce seul fait, la promesse unilatérale de vente consentie par acte sous seing privé encourt la nullité prévue la loi.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

659d9d7daa704a07f49343ad

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE NULLITE DU RAPPORT D’EXPERTISE L’article 175 du code de procédure civile dispose que « La nullité des décisions et des actes d’exécution relatifs aux mesures d’

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69cef5b8cdc6046d47eaa112

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon l'ancien article 1844-10 du code civil la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre, à l'exception

Source officielle
TJ

JEX

678023a79c3ba90f51dc2e3b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Demandeur et créancier poursuivant , ayant pour avocat constitué la SELARL Cabinet ACTB, représentée par Maître Angélina HARDY-LOISEL , avocat au barreau de Rennes.

Source officielle

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