CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
69dd30a5cdc6046d471e7a45
13 avril 2026
d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
Quatrième Chambre
67f811eacf40727a0043d5f9
10 avril 2025
-Le centre hospitalier de l'Europe et la MACSF ne se prononcent pas sur cette question. **** L'article 175 du code de procédure civile prévoit que la nullité des décisions et actes d’exécution relatifs
1ère Chambre
6a1738eccdc6046d47257787
26 mai 2026
La demande de nullité de ces actes sera donc rejetée. III.
Chambre 1 Section 4
6866e44bd33109fd079b55d7
1 juillet 2025
en divorce sur l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, en application de l'article 233 du code civil, résultant de l’acte
JEX cab 3
69cd683bcdc6046d47c72abc
31 mars 2026
Par acte de commissaire de justice, M.
3ème chambre 3ème section
66294e44204c0caeeb99216b
24 avril 2024
La société Eco compteur soutient que cette demande est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure pour vice de forme, et devrait donc être invoquée avant toute défense au
Chambre 1 cab 01 A
6654cd54f31ecb9d9326cc7d
30 avril 2024
L'article 112 du même code précise que constituent des exceptions de procédure les exceptions de nullité des actes de procédure.
18° chambre 1ère section
68dec3d66af9fd1f8094df11
2 octobre 2025
septembre 2014 à la société Samnang à compter du 23 octobre 2021, A titre plus subsidiaire : - dire que la cession, le 1er septembre 2014, du droit au bail du 28 mai 2004 est irrégulière, - prononcer la nullité
18° chambre 2ème section
6616d91163271232b2e4c393
10 avril 2024
Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
Charges de copropriété
668839ea342d338c20d314a9
4 juillet 2024
Par acte en date du 8 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1], représenté par son syndic de copropriété la SARL Cabinet JH Immobilier, a assigné les consorts [
PCP JCP ACR fond
6717ed006d8b1985f45f0dd5
14 octobre 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2022, les ayant-droit du bailleur ont fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 5.725,01
65849126e41137cbf9fc836b
21 décembre 2023
incluant le coût de l'acte.
Troisième Chambre Civile
6a10c6d1cdc6046d479dd9c6
22 mai 2026
Elle affirme que cet acte est susceptible d'entraîner la condamnation pénale du syndic, la perte de son mandat avec une possible interdiction d'exercer et dans tous les cas, la nullité des actes qu'il
Service des référés
6960073acdc6046d47aaeb8b
8 janvier 2026
raisonnement de la société X est la reprise de ses conclusions sur la recevabilité de l’appel qui ne sont pas applicables à la question de la notification du jugement ; que ce régime a pour sanction la nullité
J.E.X
6975be60cdc6046d47a2ace0
13 janvier 2026
tribunal judiciaire de LYON afin de voir : -prononcer la nullité des actes de saisie-attribution et demande de paiement direct, Subsidiairement, -ordonner la mainlevée de la saisie-attribution dénoncée
Chambre 8/Section 1
663a6bd272c3aeb1821230e8
22 avril 2024
Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique ; 2°
CIVIL + 10 000
697d861ccdc6046d47597236
12 janvier 2026
De ce seul fait, la promesse unilatérale de vente consentie par acte sous seing privé encourt la nullité prévue la loi.
19eme contentieux médical
659d9d7daa704a07f49343ad
8 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE NULLITE DU RAPPORT D’EXPERTISE L’article 175 du code de procédure civile dispose que « La nullité des décisions et des actes d’exécution relatifs aux mesures d’
69cef5b8cdc6046d47eaa112
2 avril 2026
Selon l'ancien article 1844-10 du code civil la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre, à l'exception
JEX
678023a79c3ba90f51dc2e3b
9 janvier 2025
Demandeur et créancier poursuivant , ayant pour avocat constitué la SELARL Cabinet ACTB, représentée par Maître Angélina HARDY-LOISEL , avocat au barreau de Rennes.
Page 34 sur 584
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.