ont été invitées à présenter leurs observations écrites.

à l'épouse de Monsieur [C] et qui, d'autre part, avait demandé des délais de paiement.

stipulations contractuelles du contrat qui forment la loi des parties.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l'audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l'article 446-1 du code

; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées

LE PREFET DU [Localité 4] préalablement avisé, représenté par Me Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de PARIS PERSONNE RETENUE M.

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Me Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de PARIS, PERSONNE RETENUE M.

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION Mme LA PREFETE DE L’OISE préalablement avisé, Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY, avocat - PARIS PERSONNE RETENUE M.

; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées

; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées

préalable obligatoire.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 12 Mars 2025 ; EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 7 octobre 2020, M.

et en produisant les justificatifs ; DISONS que préalablement l’expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai

de synthèse de ses observations et constatations après chaque réunion, 6/ communiquer aux parties la teneur de son rapport par un pré-rapport en leur enjoignant de lui faire connaître leurs observations

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : demande de prolongation.

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : L’avocat soulève les moyens suivants : - depuis

[W] [E] [L] MAGISTRAT : Arabelle BOUTS GREFFIER : Virginie DECROUILLE PARTIES : M.

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d’autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.

; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées