CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 1
67f95ec60ea89248182a58a0
10 avril 2025
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
CTX PROTECTION SOCIALE
679d2d310ed4f7c53edd35ac
9 janvier 2025
En conséquence, le tribunal la déclare irrecevable.
JEX
6a10c59dcdc6046d479dc0e4
21 mai 2026
En l’absence d’opposition dans les six mois de cette date, elle a été revêtue de la formule exécutoire par le greffe le 31 décembre 2012.
TPX MONTMORENCY
69dd48d4cdc6046d47202d86
7 avril 2026
Dès lors, l’opposition faite le 19 novembre 2025 est recevable.
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7b75289c7662ca2b204
L'opposition est motivée et une copie de la contrainte contestée y est jointe.
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f9210ade0ebe408da93dd3
15 octobre 2025
Quant à l’intervention de l’entreprise STOP NUISIBLES 03, la locataire ne s’était pas opposée à son intervention mais n’avait pas à en supporter le coût.
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEURS
682390587e21a56f624eda80
L’opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
1ère Chambre
67116714fbbe959e6f1ffce3
11 octobre 2024
Mme [O] oppose qu'aucune disposition n'impose de soulever une fin de non-recevoir, qui peut l'être en tout état de cause, simultanément à une exception de procédure.
6733841b264fe014c41c1972
9 octobre 2024
Par suite, le seul moyen développé au soutien de l’opposition sera rejeté.
Chambre 10 cab 10 H
6a0f4fa7cdc6046d477b801c
En réponse aux moyens développés par les époux [A], elle indique être opposée à la compensation des éventuelles créances réciproques, le justifiant par l’absence de reconnaissance des désordres dénoncés
PCP JTJ proxi requêtes
660ef073fbb79e8fd3d33053
4 avril 2024
En réplique, Monsieur [W] [B] et la SARL PESCHETEAU [B] se sont opposés à ses demandes en faisant valoir qu’elles sont irrecevables MOTIFS.
Chambre commerciale
69d81f2bcdc6046d47b1fadd
8 avril 2026
-2 du code civil, la SAS LOCAM demande au tribunal de : - Juger la SAS LOCAM recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Au contraire, - Juger la SARL AGM Invest irrecevable
Contentieux Général
6866e04fd33109fd079b484a
1 juillet 2025
[D] prétend ensuite qu'il s'est opposé, avant l'introduction de l'action, à celle-ci.
PS ctx protection soc 2
67f0242202fc178212f7e26e
3 avril 2025
La [8] soutient que l’opposition de la selas [15] est irrecevable pour défaut de motivation en fait et en droit.
Chambre 6/Section 4
65b7f5a6858823c56e0997de
29 janvier 2024
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 18 décembre 2023, la SA Swisslife demande au juge de la mise en état de déclarer irrecevables l’action de monsieur [W] et l’appel en garantie de monsieur
Pôle social
65b16074b9f94e9846508874
18 janvier 2024
Dès lors, cette demande ne peut qu'être déclarée irrecevable.
4ème chambre
6780308a9c3ba90f51dc51f8
Par conclusions d’incident du 05 avril 2024, la SA EQUITE ASSURANCES a sollicité du juge de la mise en état de déclarer l’action irrecevable.
CH1 Contentieux Général
69171ff4e097417ee1c0ffa5
13 novembre 2025
Un certificat de décision de non opposition à la déclaration préalable a été délivrée à la société COTE JARDIN par le maire de la commune de [Localité 19] le 3 mai 2010.
JEX cab 1
69de8f40cdc6046d473ccb4b
13 avril 2026
susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 14 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - Déclaré irrecevable
66d60969c52714c33ca5b955
15 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : Par application des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte
Page 34 sur 285