En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme, notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de

Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

des lieux avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, -juger qu’en cas d’exécution forcée les sommes retenues par l’huissier de justice au titre de l’article 10 du décret n°96-

 ; condamner Madame [U] [G] au paiement de la somme de 1969,91 euros, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1.562,11 euros, et à compter de la

’à son départ effectif des lieux.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement, suspensifs ou non des effets de la clause résolutoire.

II-Sur le bien-fondé de l’action en paiement Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

II-Sur le bien-fondé de l’action en paiement En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[N] [I] avait déjà des difficultés pour payer son loyer à l’égard de l’ancien bailleur, a cessé de s’acquitter régulièrement de ses loyers depuis novembre 2023, à l’exception de 2 paiements survenus en

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

sur le capital restant dû. » En application de ce texte, l’ensemble des paiements effectués par le débiteur à quelques titres que ce soit doivent être déduits du montant emprunté.

En l'espèce, HABITAT 70 verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application

Le paiement du loyer et des charges est donc une obligation essentielle du contrat de location.

qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [V] [N] le 18 juillet 2024 pour obtenir paiement

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.