Les frais divers Ceux-ci comprennent deux postes: les frais de trajets et les frais d’aide par une tierce personne à titre temporaire.

Sur l’usage du nom du conjoint Il résulte de l’article 264 alinéa 1er du code civil qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Monsieur [T] indique qu’il est retraité.

- Assistance tierce personne Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant

Les dispositions suivantes s'appliquent en ce qui concerne les obligations alimentaires : a) des parents envers leurs enfants ; b) de personnes, autres que les parents, envers des personnes âgées de moins

est sis SARL [20] - [Adresse 6] non comparante, ni représentée Société [16] (146289551400069607603), dont le siège social est sis Chez [11] - SURENDETTEMENT [Adresse 13] non comparante, ni représentée

Sur les mesures accessoires : Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil «A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Portalis DB3S-W-B7I-ZTNZ N° de MINUTE : 25/01061 DEMANDEUR [9] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Monsieur [C] [P], audiencier DEFENDEUR Monsieur [J] [U] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne

Elle justifie percevoir une pension de retraite mensuelle d'un montant net après prélèvement de l'impôt à la source de 703,13 € (attestation de paiement CNRACL du 31 juillet 2023) et déclare percevoir

Elle réclame par ailleurs des délais de paiement, précisant qu’une saisie sur sa pension de retraite est en cours depuis de nombreuses années et qu’elle acquitte régulièrement des paiements volontaires

[Z] sollicite pour la tierce personne temporaire comme pour la tierce personne définitive que son besoin soit arrêté à 8 heures par jour.

Sur le nom des époux Selon l’article 225-1 du code civil chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit

du conjoint : Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; qu’il est néanmoins possible pour l’un des époux de

Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.

URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 7] non comparante, ni représentée [13] [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 5] non comparante, ni représentée [12] [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 3] non

AUTRES PARTIES Société CAF DE [Localité 13] [Adresse 7] [Localité 10] non comparante Société [15] [Adresse 8] [Localité 10] non comparante Société [11] CHEZ [12] [Adresse 4] [Localité 6] non comparante

ET : Monsieur [H] [L], demeurant [Adresse 3] ESPAGNE non comparant, ni représenté BMW FINANCE CHEZ CA CONSUMER FINANCE, demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée FCT ABSUS CHEZ MCS [1]

Il est constant que la pension de retraite de Monsieur [T] [I] était versée sur ce compte.

et exceptionnels des enfants, compris les frais de nourrice ; subsidiairement, il demande que la pension alimentaire soit ramenée à 150 euros par mois et par enfant.

fallu travailler jusqu’à 67 ans ; Sa pension de retraite sera calculée sur la base de la somme annuelle de 19.286,87 Euros, montant de la pension d’invalidité qui lui est versée, au lieu de la somme annuelle