en jurisprudence lorsque le gérant a commis des fautes de gestion ayant participé à la survenance du dommage (Com, 30 janvier 2019, n°17-21.403) ; tel est le cas en l’espèce pour n’avoir pas souscrit

Madame [R] a été admise au bénéfice d'une pension d'invalidité de 2e catégorie par la CPAM le 1er juin 2014.

PURE INGENIERIE prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Maître Ophélie MICHEL de la SELARL VIAJURIS CONTENTIEUX, avocats

eut été débattue à l’audience publique du 10 Octobre 2023 devant : Cécile WOESSNER, Vice-Présidente, Marlène DOUIBI, Juge, François LE CLEC’H, Juge, Siégeant en formation Collégiale, Assistés de Patricia

Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient la société AMOPRIM, le bâchage du talus ne paraît pas avoir été qu’une mesure conservatoire et urgente dans l’attente de mesures plus pérennes.

anormale et/ou de moisissures, soit entre le mois de mai 2017 et le mois de mars 2018, correspondant à une période de onze mois.

L'encadré comporte en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes et la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les

[H] pour une péritonite généralisée dont le point de départ était une perforation d’ulcère.

La période de réversibilité ou de transférabilité est la période couvrant le retour ou le transfert de responsabilité technique précédemment définis.

STUDIO ON ARCHITECTES” demeurant [Adresse 2] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 784 647 349, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne

Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge.

Au surplus, il ressort de ces délégations qu’au titre de la gestion du personnel, Mme [R] avait les pouvoirs suivants : Le recrutement et la rupture des contrats des personnels en CDD, en stage, en contrat

Le bailleur a également consenti au preneur une franchise de loyer de six mois, applicable sur la période du 1er août 2023 au 31 janvier 2024.

La SARL ZÉPHIR ÉNERGIE, prise en la personne de Maître [N] [I], en qualité de mandataire liquidateur de ladite société n’a pas comparu ni été représentée lors de l’audience.

Le cabinet a fait l'objet d'un contrôle de facturation par la caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse) sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Un dommage Si les dommages causés à la personne sont intégralement réparés, la réparation des dommages causés aux biens est envisageable dès lors qu’un certain seul est franchi.

KAMPOL, RCS BOBIGNY 751932740, prise en personne de son gérant, Monsieur [U] [M], domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jean-pascal THIBAULT, avocat au barreau

COLOMBET, Vice-Présidente Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Madame Ophélie CARDIN, Greffier DEBATS : A l’audience publique du 07 Novembre 2023 sur rapport de Patricia COLOMBET, Vice-Présidente

capital investi, majoré d’un rendement annuel de 3% pendant une période transitoire de 3 mois maximum, puis de 6%.

S’agissant du montant réclamé sur cette période, si l’Association et la SCOP produisent une simulation de régularisation des frais d’électricité sur la période de 2010 à 2019 établie par le syndicat des