charge d'une autre partie.

À l’audience du 10 mars 2026, l’affaire a été retenue en présence de Monsieur [C] comparant en personne et de la CAF régulièrement représentée par sa mandataire munie d’un pouvoir spécial.

Sur les mesures accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [H] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens.

En application des articles 455 et 768 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces conclusions pour un exposé exhaustif des moyens des parties.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir soulevée : Selon l’article 14 du Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Après débats à l'audience du 06 Février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes : Sur les dépens : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

GROUPE ALARD [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Anne PAUGAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T02 S.A.S.U. S.T.N.A.

, il est référé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux dernières conclusions susvisées des parties.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

, est branchée sur une arrivée d’eau, après compteur m’étant décrite par les parties comme étant une partie commune.

des parties.

autre partie ».

à se pourvoir comme il appartiendra, Mais dès à présent, Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, DESIGNER un

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

, avocats au barreau de Paris DÉFENDEURS : M.