S'agissant du défaut de conclusion par la requérante de contrat de mutuelle au bénéfice de certains de ses salariés, l'URSSAF de Midi-Pyrénées observe que la contestation de l'EURL [2] se limite au quantum

[X] [Z] (peinture et sols, montant : 19 836,17 euros TTC et porte extérieure terrasse, montant 300,66 euros TTC) et de débouter Mme [K] [G] [U] du surplus de ses demandes.

le 29 juillet 2023, prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux

Sur l’acquisition de la clause résolutoire En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Elle en déduit que Monsieur [G] [Z] a sciemment fait usage de document frauduleux afin d’obtenir une indemnisation de ses arrêts de travail par la [12].

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Monsieur [V] [H] [D] est redevable des loyers et charges jusqu'au 18 décembre 2022, date de l’expiration du contrat.

Par suite, cette interdiction a été décidée, selon les catégories d'établissement recevant du public, aux seules fins de garantir la santé publique.

Elle ne conteste pas le montant de la dette. Elle précise qu’elle s’est séparée de son conjoint en octobre 2022 et qu’elle fait face depuis cette date à des difficultés financières.

En l'espèce, après un long arrêt maladie et une démission, monsieur [X] [D] est employé en contrat d'intérim et perçoit 1 700 euros de revenus mensuels.

PARTIES Par acte en date du 07 août 2024, Monsieur [W] a assigné la SARL BRASSERIE DU PORT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - prononcer la résiliation du contrat

En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [N] était titulaire d’une AAH.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

pour un montant de 103,90 euros - le porte-rouleau destoilettes pour un montant de 18,95 euros - l’aspirateur pour un montant de 53,24 euros - la bonde du lavabo pour un montant 12,47 euros soit un montant

Le montant de la redevance a été calculé en cohérence et au prorata des surfaces avec la redevance prévue à la résolution n°13 de la même AG et validée par le juge dans ce même jugement.

Ils contestent le montant de la dette en expliquant avoir tout réglé avec différents chèques.

Il apparaît dénué de toute contestation sérieuse que M. [S] [F] et Mme [I] [Q] épouse [F] sont redevables de la somme de 5888,94 euros, au 16 janvier 2026, terme de décembre 2025 inclus.

RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 27 juin 2017, la S.A [Adresse 6] a donné à bail à Mme [V] [M] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 402,13 € et de 89,51

Pour la somme au principal, [Y] [D] , non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Pour la somme au principal, [F] [I] [C] , non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.